Tribunal Judiciaire2èCh Cabinet 2
Tribunal Judiciaire · 2èCh Cabinet 2 — 3 juillet 2025
- ECLI
- 687e866d41388e7853abee58
- Date
- 3 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 23/00401 - N° Portalis DB3K-W-B7H-FWRP MPD/AB AFFAIRE [L] [J] épouse [Y] C/ [G] [Y] _________ DIVORCE [Adresse 3] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel ___ MINUTE N° JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 03 JUILLET 2025 ********* ENTRE : DEMANDEUR Madame [L] [J] épouse [Y] de nationalité Malgache née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] (MADAGACAR), demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001553 du 24/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représentée par Me Sophie MENU, avocat au barreau de LIMOGES ET : DÉFENDEUR Monsieur [G] [Y] de nationalité Française né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 5] défaillant La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 22 Mai 2025, tenue par Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente, assistée de [L] NICOT, Greffier. La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 7 mai 2025. A ladite audience, en chambre du conseil, Me Sophie MENU, avocat, a déposé son dossier de plaidoirie. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile. A l’audience du 03 JUILLET 2025, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES assisté de Aurore BOSQUET, greffier a rendu le jugement suivant : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, après débats en Chambre du conseil : DECLARE irrecevables les conclusions déposées par le RPVA le 06 septembre 2024 par Mme [L] [J] ; DEBOUTE Mme [L] [J] de sa demande de divorce, non régulièrement fondée en droit ; CONDAMNE Mme [L] [J] aux dépens. AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience du JEUDI TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Aurore BOSQUET Mélanie PETIT-DELAMARE
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2èCh Cabinet 2
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
687e866d41388e7853abee58
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA