Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 juillet 2025

Pôle social - N° RG 24/00288 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4UV 

Copies certifiées conformes  délivrées,
le : 
à :
- [Y] [W]
- MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
- Me Régis MELIODON
N° de minute : 25/00867


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

 

JUGEMENT RENDU LE MARDI 08 JUILLET 2025

 

N° RG 24/00288 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4UV

Code NAC : 88M

DEMANDEUR :

M. [Y] [W]
Chez M. [W] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Régis MELIODON, avocat au barreau de PARIS,
non comparant



DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Mme [X] [V], munie d’un pouvoir régulier




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice THELLIER, Juge
Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [S] [T], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière



DEBATS : A l’audience publique tenue le 08 Juillet 2025, la décision a été rendue sur le siège.
EXPOSÉ DU LITIGE


La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines a, par décision du 25 janvier 2024, notifié à M. [W] un refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), sollicitée le 15 décembre 2023, son taux d'incapacité étant inférieur à 50%. 

M. [W] a, par courrier recommandé expédié le 08 mars 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de la MDPH des Yvelines lui refusant le bénéfice de l’AAH. 

Après un premier renvoi, l’affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie en date du 08 juillet 2025. 

À cette date, M. [W], n’est ni présent ni représenté. Par courriel du 04 juillet 2025 et par l’intermédiaire de son conseil, il a informé le tribunal de son désistement d’instance, n’ayant formé aucun recours administratif préalable obligatoire avant la présente saisine du tribunal. 

En défense, la MDPH des Yvelines, représentée par son mandataire, ne s’est pas opposée au désistement d’instance de M. [W], oralement à l’audience. 

La décision a été rendue sur le siège. 



MOTIFS DE LA DECISION


L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. 

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l'espèce, M. [W] a, par l’intermédiaire de son conseil, informé le tribunal de son désistement d’instance, auquel la MDPH des Yvelines ne s’est pas opposée. 

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de M. [W], emportant extinction de l’instance. 

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à M. [W], demandeur, sauf convention contraire entre les parties. 













PAR CES MOTIFS 


Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement de M. [Y] [W] de l'instance enrôlée sous le RG N°24/00288 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4UV l’opposant à la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines ; 

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ; 

LAISSE les dépens à la charge de M. [Y] [W], sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.


La Greffière La Présidente


Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Béatrice THELLIER