Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 8 avril 2025

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/00415 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UHKL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 8 AVRIL 2025
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DOSSIER N° RG 23/00415 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UHKL

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [E] [R], demeurant [Adresse 1]
comparant

DEFENDERESSES

- [Adresse 6], sise [Adresse 4]
représentée par Mme [Y] [L], salariée munie d’un pouvoir

- M. Le président du [2], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Mme [J] [C], salariée munie d’un pouvoir


DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme [T] [V], assesseure du collège salarié
M. [F] BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 8 avril 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 
[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

- Met hors de cause le président du conseil départemental du Val-de-Marne ; 

- Déclare le recours recevable ; 

- Déboute Monsieur [E] [R] de sa demande de réévaluation de son taux d’incapacité ; 

- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés. 


LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE