Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 19 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 19 juillet 2025



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/03917 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVKP 



Décision déférée : ordonnance rendue le 18 juillet 2025, à 12h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS



INTIMÉ 

M. [Z] [T]

né le 29 novembre 1993, ville non précisée, de nationalité chinoise



ayant pour conseil en première instance, Me Charlie Zerna, avocat au barreau de Paris 



ORDONNANCE : contradictoire

 

- Vu l'ordonnance du 18 juillet 2025, à 12h35, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 18 juillet 2025 à 15h26 ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 juillet 2025, à 16h55, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 18 juillet 2025, faites par le parquet :

- à Monsieur [Z] [T] à 17h08, 

- à Me Charlie Zerna, avocat au barreau de Paris à 16h55, 

- et au préfet de police à 16h55 ;



- En l'absence d'observations suite aux notifications ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours./ L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. / Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond."



L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Au regard de la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante. 



Or il résulte des pièces de la procédure que M. [Z] [T] a indiqué au cours de la procédure et devant le premier juge avoir donné une adresse postale et disposer d'une autre adresse qui est son domicile à [Localité 1], sans toutefois disposer d'élément permettant de confirmer le caractère stable et effectif de cette résidence. Il ne dispose pas de ressources et n'a pas pu présenter le passeport qu'il dit posséder. 



Alors aucun des éléments du dossier ne permet donc de considérer qu'il présente à ce jour des garanties de représentation. 



Ainsi, indépendamment de toute appréciation sur la légalité de la décision de placement en rétention administrative, il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel. Il y a donc lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée. 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [Z] [T], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 21 juillet 2025, à 11h00,



INFORMONS Monsieur [Z] [T], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 21 juillet 2025, à 11h00,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 2], le 19 juillet 2025





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.