Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 24/08231 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLVU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2024

Date de saisine : 14 Mai 2024

Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants

Décision attaquée : n° 2023007137 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 29 Janvier 2024



Appelants :

 Madame [N] [V], représentée par Me David SULTAN de la SELEURL SULTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, représentée par Me Mohsen JAIDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1627

Monsieur [D] [V], représenté par Me David SULTAN de la SELEURL SULTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, représenté par Me Mohsen JAIDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1627





Intimée :

 S.E.L.A.R.L. [2] Prise en la personne de Maître [Z] [Y] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société [3] ([4] [N° SIREN/SIRET 1]), nommée à cette fonction par jugement de liquidation du Tribunal de Commerce de Meaux en date du 26 janvier 2023, représentée par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 - N° du dossier 240336





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 décembre 2024



Vu les observations écrites reçues au greffe le 19 juin 2025 de Maître BOUMAIZA



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 10 juillet 2025



L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état