Cour d'Appel · RETENTIONS — 19 juillet 2025

N° RG 25/06021 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPB6



Nom du ressortissant :

[P]

PREFET DE LA DRÔME









PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE



C/

[P]

PREFET DE LA DRÔME



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT











ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 19 JUILLET 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 19 JUILLET 2025 à 17H10 ,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Antoine-Pierre D'USSEL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Mihaela BOGHIU, greffier,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :





APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIMES :



M. [O] [P]

né le 01 Janvier 1998 à [Localité 5] (ALGERIE) (0000)

de nationalité Inconnue



Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] [Localité 4]



ayant pour conseil Me Virginie MORE, avocat au barreau de LYON, commis d'office



M. PREFET DE LA DRÔME

[Adresse 2]

[Localité 1]



ayant pour conseil Me Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON





******

 

Vu la déclaration d'appel reçue le 19 juillet 2025 à 14h16 de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre de l'ordonnance du juge du dit tribunal prononcée le 18 juillet 2025 à 17h47 déclarant recevable la requête de la personne retenue, constatant l'irrégularité de la procédure et disant n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [O] [P] (RG n°25/2739), et accompagnée d'une demande d'effet suspensif ;



Vu la notification faite à la personne retenue, à son conseil, à la préfecture du Rhône ainsi qu'au conseil de celle-ci de l'appel ainsi interjeté et des pièces l'accompagnant,



Vu l'absence d'observations en réponse des parties, suite à la notification ainsi effectuée, dans le délai qui leur était imparti,





SUR CE :



L'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, avec demande d'effet suspensif, se référant à la régularité de la procédure et à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures prévu aux articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et régulièrement notifié.



Il résulte de la procédure que l'intéressé est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage. En outre, il n'a pas déclaré d'adresse stable, a été écroué à plusieurs reprises et dernièrement suite à une peine d'un an d'emprisonnement prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Valence, et a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'interdiction définitive du territoire français ; que, dans ces conditions, il doit être considéré qu'il ne présente pas de garanties suffisantes de représentation à la procédure d'éloignement.



Il convient par conséquent, en application des dispositions des articles L 743-22 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [O] [P] devant le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Lyon pour connaître de cet appel.







PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours,



Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon.



Disons en conséquence que M. [O] [P] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du conseiller désigné à cet effet par le premier président de la cour d'appel de Lyon, qui se tiendra



le 20 juillet 2025 à 10h30.



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention administrative de [Localité 3] - St Exupéry et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.





 Le greffier, La conseillère déléguée,

Mihaela BOGHIU Antoine-Pierre D'USSEL