Cour d'Appel · RETENTIONS — 19 juillet 2025

N° RG 25/06016 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPBZ



Nom du ressortissant :

[E] [S]







[S]



C/

LA PREFETE DU RHONE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assisté de Mihaela BOGHIU, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [E] [S]

né le 19 Novembre 2003 à [Localité 3] (CONGO RDC)



Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 2



Ayant pour conseil Maître Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIMEE :



Mme LA PREFETE DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 2]



ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 



Avons mis l'affaire en délibéré au 19 Juillet 2025 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



********



FAITS ET PROCÉDURE





M. [E] [S], né le 19 novembre 2003 à [Localité 3] (Congo RDC), de nationalité congolaise, a été placé en rétention administrative à compter du 18 juin 2025 par arrêté de la préfecture du Rhône, et conduit en centre de rétention administrative de [Localité 4] ' [Localité 5] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 18 juin 2025, notifié ce même jour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de 48 mois.



Par ordonnance du 21 juin 2025, confirmée en appel, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours.



Saisi par requête du préfet du Rhône déposée le 16 juillet 2025 à 16h18, tendant à ce que soit prolongée la mesure de rétention mise en 'uvre, le juge du tribunal judiciaire de Lyon, par ordonnance du 17 juillet 2025 à 16h30, a notamment déclaré recevable cette requête, régulière la décision de placement en rétention administrative prononcée à l'encontre du requérant et ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de trente jours.



Par déclaration au greffe le 18 juillet 2025 à 9h27, M. [E] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA, au motif suivant : « J'estime que Madame la préfète n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. »



Par courriel adressé le 18 juillet 2025 à 9h43, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les a invitées à faire part, le 19 juillet 2025 à 9h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations du conseil de la préfecture du Rhône, reçues par courriel le 18 juillet 2025 à 20h16 tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée, et rappelant les diligences entreprises par l'autorité préfectorale.



Vu l'absence d'observations formées par M. [E] [S] et son conseil dans le délai imparti.





MOTIFS



Sur la recevabilité de l'appel.



L'appel de M. [E] [S] a été relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21 et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il convient donc d'en constater la recevabilité. 





Sur la demande tendant à voir infirmer l'ordonnance.



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



En l'espèce, M. [E] [S], comparant en première instance, n'a fait valoir, devant le juge, aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement, ce moyen étant soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.


Il résulte des éléments de la procédure que M. [E] [S] a remis à l'autorité préfectorale l'original de son passeport : 

1. Un routing a été sollicité à son entrée au centre de rétention, et un vol prévu le 2 juillet 2025 ; 

2. L'intéressé a refusé d'embarquer à bord de l'avion prévu ; 

3. Un nouveau routing a été sollicité, et un nouveau départ, accompagné d'une escorte, est programmé le 21 juillet 2025.



La réalité de ces diligences est établie.



Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative ; que la mesure d'éloignement a été mise en échec par le seul refus d'embarquer de l'intéressé.



Il s'en déduit que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir la mainlevée de la rétention administrative, ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ; qu'en conséquence, l'appel peut être pris sans audience.



Dès lors, il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par M. [E] [S] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention, et que les diligences de l'administration en vue de permettre son éloignement sont, au regard de la durée de la mesure de rétention, suffisantes.


En conséquence, le moyen sera rejeté et l'ordonnance déférée confirmée en toutes ses dispositions.







PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par M. [E] [S] le 18 juillet 2025 ; 



Confirmons l'ordonnance prononcée à l'égard de M. [E] [S] par le juge du tribunal judiciaire de Lyon le 17 juillet 2025 (requête n° 25/2717).

 



 Le greffier, Le magistrat délégué,

Mihaela BOGHIU Antoine-Pierre D'USSEL