Trib. de Commerce — 4 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

1ere CHAMBRE N° de PC : 2025RJ119 Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SARL Le plaisir des gouts [Adresse 1] représentée par son gérant Monsieur [L] [T] qui sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

La Selas MJS PARTNERS [Adresse 4] prise en la personne de Me [Y] [H] qui maintient les termes de sa requéte ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 10/04/2025 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée a ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, a la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contróleur, du ministére public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité.

Dans les mémes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies... " le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la demande expresse du dirigeant, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu'au cas d'espéce, il apparait que I'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministere Public représenté par Monsieur Romain HAUSWALD, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;
Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;
Convertit la procédure de redressement de I'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;
Met fin a la période d'observation ;
Fixe en conformité de 1'article L 644.5 du Code de Commerce ä 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clöture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] le vendredi 03/07/2026 a 9 heures.
Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I'exécution provisoire et I'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Redressement judicaire de la SARL LE PLAISIR DES GOOTSsF00980 - 251850039/3 Traiteur évnementiel, cuisinier á domicile, repas professionnels et privés. La fourniture de services de restauration sur la base de dispositions contractuelles conclues avec le client, á I'endroit précisé

par celui-ci et pour une occasion particuliére [Adresse 1]

Mandataire judiciaire: JUGE COMMISSAIRE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE : N° D'ORDRE :

SELAS MJS PARTNERS
Madame [I] [S]
10/04/2025
2025RJ119



REQUETE EN CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

A Mesdames et Messieurs le Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d'AMIENS

Mesdames et Messieurs le Président et Juges du Tribunal de céans,

La SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [Y] [H], Mandataire de Justice, ayant Etude ä [Localité 5], au [Adresse 4],

Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL LE PLAISIR DES GOTS sise au [Adresse 3],sous le n* de SIREN 908 309 032

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que sur assignation de Monsieur le Procureur de la République, le Tribunal de Commerce d'Amiens a prononcé par jugement du 10/04/2025 I'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire á I'encontre de la SARL LE PLAISIR DES GOOTS fixant la fin de la premiére période d'observation au 10/10/2025.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 10/11/2023.

Ont été désignés :

 * Madame Francoise GAUDEFROY en qualité de Juge-Commissaire - la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [Y] [H] en qualité de Mandataire judiciaire - la SCP DELOBEAU en qualité de Commissaire de Justice

Cette affaire doit faire I'objet d'un nouvel examen en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d'Amiens á I'audience du 13/06/2025 en vue de statuer sur I'opportunité d'une prolongation de la période d'observation ou de la conversion en liquidation judiciaire.

Qu'il résulte des dispositions de I'article L.631-15. I du code de commerce que :

[...] "

Que le Mandataire judiciaire sollicite de la juridiction la conversion en liquidation judiciaire pour les motifs et considérations ci-aprés précisés :

LE PLAISIR DES GO0TS est une SARL qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Amiens sous le n° de SIREN 908 309 032 en date du 17/12/2021 en vue d'exploiter une activité de Traiteur événementiel, cuisinier á domicile, repas professionnels et privés. La fourniture de services de restauration sur la base de dispositions contractuelles conclues avec le client, á I'endroit précisé par celui-ci et pour une occasion particuliére.

Le fonds résulterait d'une création.

Elle clture son exercice le 31 décembre.

En raison de la carence du dirigeant, la soussignée n'a aucune information sur la situation comptable de la SARL LE PLAIS1R DES GO0TS.

La soussignée ne connait pas en I'état I'origine des difficultés de I'entreprise.

Elle n'en connait pas davantage les capacités de financement qui justifieraient la confirmation de la période d'observation.

Faute de nouveaux éléments, la soussignée sollicitera lors de la prochaine audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Que pour toutes ces raisons, la SARL LE PLAISIR DES GOTS paratt étre insusceptible de présenter un plan sérieux et des possibilités sérieuses de redressement et de réglement du passif en conformité avec les dispositions de I'article L.621-70 du Code de commerce, compte tenu de la situation de l'entreprise.

PAR CES MOTIFS

VOIR CONVERTIR le redressement judiciaire de I'Administrée en liquidation judiciaire avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent.

VOIR EMPLOYER les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.



RAPPORT de Francoise Gaudefroy juge commissaire

Pour audience du : 13 JUIN 2025

Procédure : 2025RJ119

Entreprise : SARL LE PLAISIR DES GOUTS

Siren : 908 309 032

Activité : FOURNITURE DE SERVICES DE RESTAURATION

Dirigeant : Monsieur [L] [T]

Mandataire : MJS Partners

Administrateur judiciaire :


L'entreprise a été piacée, sur demande du Procureur de la république, en redressement judiciaire le 10 avril dernier.

 * Absence de dépts des comptes annuels - taxes et impositions 2024 non réglées

Origines des difficultés

Le jour de I'audience de mise en redressement, la société n'était pas représentée.

Depuis, le mandataire n'a eu aucun rapport avec M [T] qui semble volatilisé, les courriers reviennent NPAI.

Aucun documents, assurances, bail ..

Je sollicite dans ce cas la conversion en liquidation judiciaire.