Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 2 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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5ème chambre 1ère section

N° RG 24/01731 
N° Portalis 352J-W-B7I-C34VN



DEMANDERESSE
S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Alain FRECHE - #R0211
DEFENDERESSE
Etablissement public GRAND [Localité 1] AMENAGEMENT
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente
Assistée de Tiana ALAIN, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Le 02 Octobre 2024
Le Greffier La Juge de la mise en état







AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 25 Juin 2025 à 14 H 15, en salle 6.10

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause. 

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience.


Le 02/10/2024 La Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience