Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 7 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 13]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/01874 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LQO
Date du Recours : 02 mai 2025
Objet du Recours :saisine sur renvoi par la juridiction d'appel : conteste la décision de la cra en date du 26/04/2022 : sollicite la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (hors tableau) n°190408138 du 08/04/2019 - décision initiale du 28/12/2021 - n° de ss : (non communiqué)
Code recours : 89A


N° de minute: 25/03087
DEMANDEUR 
Monsieur [S] [V]
[Adresse 4]
rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE
Organisme [9]
********
[Localité 2]

 ORDONNANCE CRRMP alinéa 7 - Saisine par le salarié

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; 

Vu la requête introduite le 02 mai 2025 sur renvoi de la juridiction d’Appel par Monsieur [S] [V] ;

Attendu que Monsieur [S] [V], opérateur chimiste, a introduit le 07 décembre 2020 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau pour l’affection constatée le 08 avril 2019, un syndrome myélome multiple à IgC lambda, qui a été rejetée par la [5] (ci-après [8]) des Bouches-du-Rhône par notification datée du 28 décembre 2021 et après avis du [7] (ci-après [11]) de la région PACA Corse rendu le 22 décembre 2021 ; 

Attendu que la Commission de recours amiable de l'organisme, saisie le 14 février 2022 a maintenu cette postition en sa séance du 26 avril 2022 ;

Attendu que l'affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 07 juillet 2025 ;

Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale qui dispose que peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 % ;
Vu l’article R 142-17-2 du même code qui prévoit que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un Comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches ;
Attendu qu'à l'audience les parties conviennent de la nécessité du recours à un nouveau [11] ;
Le tribunal désigne par conséquent un autre [11] selon les modalités figurant au dispositif de la présente ordonnance. 



PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.461-1 alinéa 7 et R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale ; 
Vu l’article 789 du Code de procédure civile ;

DESIGNONS le [12], [Adresse 3] avec mission, dans le cadre de l’article L461-1 alinéa 7 du code de la de la sécurité sociale, de :

dire si l’affection présentée par Monsieur [S] [V], constatée le 08 avril 2019, et décrite comme un syndrome myélome multiple à IgC lambda, a été essentiellement et directement causée par son activité professionnelle habituelle ; dire si cette affection doit être prise en charge au titre de maladie professionnelle hors tableau ;
ENJOIGNONS à la [10] de transmettre dans les meilleurs délais au [11] ci-dessus désigné l’ensemble des pièces listées à l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, d’indiquer et de justifier l’impossibilité matérielle dans laquelle elle se trouve pour les transmettre ; 

DISONS que le [12] transmettra directement son avis motivé au greffe de la présente juridiction à l’adresse suivante [Adresse 15] ou par mail à social.expertises.tj-marseille.fr dans un délai de 3 MOIS à compter de sa saisine. ;

 A [Localité 14], le 07 Juillet 2025

 L’agent de greffe La Présidente 








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