Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 7 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 21/01086 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YVX2
Date du Recours : 16 avril 2021
Objet du Recours :Conteste rejet CRA du 14/04/2021 concernant ses demandes d'annulation de décisions fixant la date de consolidation de l'AT du 03/06/2019 au 09/02/2020 - Notification du 09/09/2020 suite à expertise du Dr [D] - Notification du 22/01/2020 suite examen médecin conseil Dr [U] [O] [R] : [Numéro identifiant 4]
Code recours : 89A


N°minute : 25/03074
DEMANDERESSE 
Madame [G] [W]
[Adresse 1]
Rep/assistant : Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Localité 3]

 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Anne-Sophie [I], Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; 
Vu la requête introduite le 16 avril 2021 par [G] [W] à l’encontre de la décision implicitede rejet de la Commission de recours amiable de la [5] saisie le 18 janvier 2021, devenue explicite en la séance du 14 avril 2021, de sa contestation de la date de consolidation fixée au 09 février 2020 de l’accident de travail dont elle a été victime le 03 juin 2019 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, par un courrier de son conseil daté du 14 mai 2025 transmis par voie électronique le même jour, [G] [W] déclare se désister de cette instance ;
Attendu qu’à l’audience, l’organisme, représenté pa un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ;

EN CONSÉQUENCE
Vu les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; 
CONSTATONS le désistement de [G] [W] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; 
Les dépens sont laissés à la charge de [G] [W] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 9], le 07 Juillet 2025

L’agent de greffe, La Présidente 





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