Tribunal JudiciaireChambre de la famille
Tribunal Judiciaire · Chambre de la famille — 7 juillet 2025
- ECLI
- 687fda40249b152198e7f9ec
- Date
- 7 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD - TRIBUNAL JUDICIAIRE Chambre de la famille Affaire N°N° RG 25/00315 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4HW DEMANDEUR N° Minute Madame [W] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Laurence CLAUSS, avocat au barreau de MONTBELIARD et DEFENDEUR Monsieur [N] [R] [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE de DESISTEMENT du 07 Juillet 2025 ********* Nous, Marion COUTURIER, Juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Besançon, déléguée par ordonnance en date du 1er avril 2025 au tribunal judiciaire de Montbéliard en qualité de Juge aux affaires familiales, Juge de la mise en état, assistée de Delphine PHEULPIN, Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 769 du Code de procédure civile, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d’instance de la partie demanderesse, Constatons, de ce fait, l’extinction de l’instance et Nous en dessaisissons, Condamnons la partie demanderesse aux dépens. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, Me Laurence CLAUSS
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre de la famille
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
687fda40249b152198e7f9ec
Données disponibles
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