Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE SOCIAL 
Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
[Adresse 2]
Tél. 03 81 90 70 00 
[Courriel 10]



N° Minute : 25/00084


N° d’affaire : 
N° RG 25/00041 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4CC

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code affaire : 
88G

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Objet du recours : 
décision 18 octobre 2024 refus ALD - saisine [8] - rejet implicite

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Débats en chambre du conseil du :

11 Juin 2025


Affaire :

[R] [C]

contre

[7]






Notification par LRAR à 
[R] [C]
[7]


Par LS à 


le

FE à [R] [C]



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 Au nom du peuple français 

JUGEMENT

prononcé par mise à disposition au greffe

Le MARDI 01 JUILLET 2025



Dans l’affaire opposant :

Mme [R] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparante
PARTIE DEMANDERESSE

et

[7]
CPAM 25 HD Service contentieux
[Adresse 11]
[Localité 4]
Représentée par Mme [U] [X], agent audiencer, avec pouvoir écrit 
PARTIE DEFENDERESSE


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 

Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ; 
Isabelle FERTILLET, Assesseur représentant les employeurs du régime général,
Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général,
Audrey FIGENT, greffière 

En présence de [N] [K], attachée de justice


JUGEMENT : 

contradictoire et rendu en premier ressort

prononcé par mise à disposition au greffe le 01 juillet 2025 et signé par Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE RECEVABLE le recours de Madame [R] [C] ;

INFIRME la décision de la [7] du 18 octobre 2024 ayant refusé d’accorder à Madame [R] [C] la reconnaissance d’une affection de longue durée ;

DIT que Madame [R] [C] bénéficie d’un traitement prolongé d’une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse permettant la reconnaissance d’une affection de longue durée hors liste à compter du 30 septembre 2024 pour une durée de deux ans ; 

FAIT DROIT à la demande de Madame [R] [C] de bénéficier de la reconnaissance d’une affection de longue durée exonérante hors liste à compter du 30 septembre 2024 et ce pour une durée de deux ans ; 

CONDAMNE la [9] au paiement des entiers dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6] ; 

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. 

DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties ;

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Besançon, [Adresse 1], et accompagnée de la copie de la présente décision.


Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025 et signée par la Présidente et la Greffière. 

La Greffière, La Présidente,