Tribunal Judiciaire · JLD — 1 juillet 2025

N° RG 25/00254 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D5EZ

01 JUILLET 2025
ORDONNANCE 

Nous Jean-Louis CIOFFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, siégeant au centre Jean Messagier sis [Adresse 1] à Montbéliard, assisté de Emilie DELAHEGUE, greffier, avons rendu le PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ l’ordonnance ci-après dans la cause :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’AHBFC, demeurant [Adresse 4]

Demandeur - d’une part -

ET :

Madame [X] [N], demeurant [Adresse 2] - Chez M. [C] [T] - [Localité 3]

Défendeur - d’autre part -

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard 

Assisté de Emilie DELAHEGUE, greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs

Constatons que la demande de poursuite de la mesure d’hospitalisation formée par le directeur de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté le 27 juin 2025 est sans objet,

Constatons, de ce fait, l’extinction de l’instance.

Le Greffier Le Juge