Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 22 juillet 2025

COUR D'APPEL 

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7







Code nac : 14H





N° 



N° RG 25/04549 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK4G



















Du 22 JUILLET 2025































ORDONNANCE SUR DEMANDE

 D'EFFET SUSPENSIF



LE VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ



Par mise à disposition au greffe,



Nous, Julie MOUTY TARDIEU, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivantee  :



ENTRE :



DEMANDEUR pris en la personne de :



LE PROCUREUR GENERAL représentant le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 1]

[Localité 2]



ET :



Monsieur [R] [H] [O] [X]

né le 30 Avril 1989 à [Localité 3] (COLOMBIE)

de nationalité Colombienne

LRA [Localité 5]



représenté par Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : B0884



Monsieur le Préfet des Hauts de SEINE

représenté par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU et ASSOCIES, avocat - barreau de PARIS



DEFENDEURS : non comparants







EXPOSE DU LITIGE



Vu l'obligation pour M. [R] [H] [S] [X] de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts-de-Seine le 17/07/2025, notifiée à l'intéressé le même jour à 12h15;

Vu l'arrêté de ce préfet du 17/07/2025 portant placement de l'intéressé en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours notifié à l'intéressé le même jour à 12h15;

Vu la requête du préfet des Hauts-de-Seine du 20/07/2025 aux fins de prolongation de la rétention administrative,

Vu la requête de M. [R] [H] [S] [X] en contestation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l'ordonnance du 21/07/2025 à 15h24 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles ordonnant la remise en liberté de M. [R] [H] [S] [X] et lui rappelant qu'il doit quitter le territoire ; 

Vu l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles avec demande d'effet suspensif du 22 juillet 2025 à 11h18 ;

Vu les observations et les pièces de l'avocat de M. [R] [H] [S] [X] reçue au greffe de la cour le 22 juillet 2025 à 12h17 ; 



MOTIFS DE LA DECISION



En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est formé dans le délai de 24 heures à compter de la notification au procureur de la République.

Le premier président ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, et qui n'est pas susceptible de recours.



******



En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.



Il résulte des pièces de la procédure et des documents justificatifs produits par l'avocat de M. [R] [H] [S] [X] que celui-ci dispose d'un logement à [Localité 4], qu'il vit en concubinage, a deux enfants et occupe un emploi stable.



Le procureur de la République invoque des menaces graves pour l'ordre public. Il résulte de la fiche pénale produite que M. [R] [H] [S] [X] a été condamné depuis 2010 à huit reprises pour des faits d'escroqueries, de vol, d'usage de stupéfiants, d'outrage, de délits routiers, de filouteries et qu'il vient d'être placé en garde à vue pour de nouvelles infractions. 

Les condamnations précitées sont intervenues sur tout le territoire français.



Il résulte de ces documents qu'en dépit d'un situation sociale stable en apparence, M. [R] [H] [S] [X] représente une menace grave pour l'ordre public.

Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner la suspension des effets de l'ordonnance critiquée en appel.



PAR CES MOTIFS



Le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Versailles, 

Statuant contradictoirement, par une ordonnance non susceptible de recours,



Déclare l'appel du procureur de la République de Versailles suspensif des effets de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 21 juillet 2025 qui a ordonné la remise en liberté de M. [R] [H] [S] [X],



Ordonne la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Disons que l'affaire sera appelée sur le fond à l'audience du magistrat délégué le 23 juillet 2025 à 14h00 (porte X1). La présente ordonnance valant convocation des parties.





Fait à [Localité 6], le 22 juillet 2025 à heures



Et ont signé la présente ordonnance, Julie MOUTY TARDIEU, Conseillère et Natacha BOURGUEIL, Greffière







La Greffière, La Conseillère,







Natacha BOURGUEIL Julie MOUTY TARDIEU















Reçu copie de la présente décision.


 l'intéressé, l'interprète, l'avocat