Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 22 juillet 2025

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 40D



Chambre commerciale 3-2



ARRET N°



PAR DEFAUT



DU 22 JUILLET 2025



N° RG 25/04317 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKGT



AFFAIRE :



S.A.S. AB INBEV





C/

S.A.S. [Adresse 10]

 ...







Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 24 Juin 2025 par le Cour d'Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 3

N° Section : 2

N° RG : 24/01776



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 



Me Véronique FAUQUANT









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



DEMANDERESSE A LA REQUETE



S.A.S. AB INBEV

Ayant son siège 

[Adresse 1], domiciliée à la Gare de [Localité 7] Business

Centre

[Localité 4]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social



Représentant : Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100





****************

DEFENDEURS A LA REQUETE



S.A.S. [Adresse 10]

Ayant son siège 

[Adresse 3]

[Localité 6]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social



S.E.L.A.R.L. DE KEATING

Ayant son siège 

[Adresse 2]

[Localité 5]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social



****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,



statuant sans audience, a rendu sur-le-champ l'arrêt suivant :

 





EXPOSE DU LITIGE



Par arrêt du 24 juin 2024 (RG n° 24/ 01776), cette cour a statué selon le dispositif suivant :



La cour, statuant par défaut,

Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Admet les créances de la société AB INBEV à la liquidation de la société [Adresse 9] :

- Pour 42 287,04 euros à titre privilégié ;

- Pour 23 492,80 euros à titre privilégié ;

- Pour 2 775,58 euros à titre chirographaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Rejette la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.



Par requête en rectification d'erreur matérielle du 15 juillet 2025, la SAS AB Inbev demande à la cour de rectifier le dispositif de cet arrêt en ce qu'il a mentionné l'intimée comme étant la SAS [Adresse 8] » alors que la dénomination sociale de celle-ci est « SAS Maison Mira ».



MOTIFS



Sur la rectification d'erreur matérielle



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



Il ressort du dispositif de la décision en cause que la cour a, s'agissant de la dénomination de l'une des appelantes, effectivement commis une erreur en la désignant « SAS [Adresse 9] » au lieu et place de « SAS Maison Mira ».



Dans ces conditions, il convient de faire droit à la requête et de rectifier l'erreur comme précisé au dispositif.



Sur les dépens



Les dépens seront mis à la charge du Trésor public.



PAR CES MOTIFS



La cour, par arrêt par défaut,



Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle';



Rectifie l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 24 juin 2025 (RG n° 24/01776) dans l'affaire opposant la SAS AB INBEV d'une part, à la SAS [Adresse 10] et SARL De Keating, ès qualités d'autre part ; 



Dit que dans le dispositif de la décision, le mot « Mera » doit être remplacé par le mot « Mira » ;



Maintient les autres termes de l'arrêt ;



Dit qu'il sera fait mention de cette décision sur la minute de l'arrêt, ainsi que sur toutes les expéditions qui en seront délivrées';



Met les dépens à la charge du Trésor public.





Arrêt rendu sur-le-champ, signé par Monsieur Ronan GUERLOT, président et Madame Françoise DUCAMIN, greffière, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.







LA GREFFIERE LE PRESIDENT