Cour d'Appel · ETRANGERS — 21 juillet 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE











Minute 25/891

N° RG 25/00887 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDSL





O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 juillet à 11h00



Nous P. ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 3 JUILLET 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 17 juillet 2025 à 16H39 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[W] [Y]

né le 01 Novembre 1988 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine



Vu l'appel formé le 18 juillet 2025 à 14 h 43 par courriel, par Me Camille RENARD, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du 21 juillet 2025 à 09h45, assisté de M. POZZOBON, greffière, lors des débats et de C. KEMPENAR, adjoint faisant fonction de greffier pour la mise à disposition, avons entendu :

 

Me Camille RENARD, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [W] [Y], régulièrement convoqué, non comparant;



qui a eu la parole en dernier ;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU VAR, régulièrement avisée ;

avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 juillet 2025, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [W] [Y] pour une durée de 15 jours,



Vu l'appel interjeté par M. [W] [Y] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 18 juillet 2025, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



' Il n'est pas établi que l'intéressé représente une menace sérieuse et actuelle à l'ordre public 



Entendu les explications fournies par le conseil de l'appelant à l'audience du 21 juillet 2025 ;



Vu l'absence du préfet du VAR, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE :



Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur le fond



Aux termes de l'article L.742-5 CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En l'espèce, c'est par des motifs congruents et exempts d'insuffisance, intégralement adoptés par la cour et dont le débat d'appel n'a pas modifié la pertinence que le premier juge a retenu que le refus d'embarquer de l'intéressé le 2 juillet 2025 n'a pas été réalisé dans les 15 derniers jours à une journée près. 

Toutefois, il a été condamné le 10 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Nice pour des faits de rébellion, outrage à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, dégradation d'un bien destiné à l'autorité publique. Le caractère récent et la nature des infractions permettent de considérer qu'il représente toujours une menace sérieuse et actuelle pour l'ordre public.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.











PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [W] [Y] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 juillet 2025,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAR, service des étrangers, à [W] [Y], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIE LE MAGISTRAT DELEGUE

 





C. KEMPENAR P. ROMANELLO.