Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 22 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS 



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03941 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVQM 



Décision déférée : ordonnance rendue le 20 juillet 2025, à 18h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Damien Govindaretty, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTE 

Mme [I] [U] [H] [N]

née le 02 janvier 1988 à [Localité 4], de nationalité colombienne

anciennement MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, 

représentée par Maître Rudy Parienti, avocat de permanence 



INTIMÉ 

LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 20 juillet 2025 à 18h20, autorisant le maintien de Mme [I] [U] [H] [N] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de huit jours ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 21 juillet 2025, à 11h08, par Mme [I] [U] [H] [N] ;



- Vu le courriel de la PAF de Roissy du 22 juillet 2025 à 10h43 indiquant que Mme [I] [U] [H] [N] a souhaité prendre son vol pour [Localité 1] ce jour et ne sera pas présente à l'audience ; 

- Après avoir entendu les observations :

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;





SUR QUOI,



La Cour ayant été informée de ce que l'intéressée a quitté le territoire français, l'appel est donc sans objet. 











PAR CES MOTIFS



DECLARONS l'appel sans objet,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. 





Fait à [Localité 2] le 22 juillet 2025 à 





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant