Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 4
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 4 — 7 juillet 2025
- ECLI
- 68806c8bbf1211186fbec94b
- Date
- 7 juillet 2025
Droit des affairesConcurrenceDemande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 25/04210 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5X7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Février 2025 Date de saisine : 10 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 2024F01778 rendue par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX le 03 Février 2025 Appelante : S.A.S.U. BUGBUSTERS WE DEPLOY IT (BBWDIT agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 250550 Intimée : S.A.S. IZZYTECH agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2575842 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par la société BUGBUSTERS WE DEPLOY IT (BBWDIT) du 25 février 2925 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux du 03 Février 2025 ; La société BUGBUSTERS WE DEPLOY IT (BBWDIT) s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 03 juillet 2025 et sollicite qu'il soit dit que chaque partie conserve la charge des les frais et dépens engagés ; La société IZZYTECH a accepté le désistement d'appel de la société BUGBUSTERS WE DEPLOY IT (BBWDIT) par conclusions signifiées par le RPVA du 04 juillet 2025 en indiquant que chaque partie conservera la charge des ses frais et dépens ; La Cour constate que le désistement est parfait. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de la société BUGBUSTERS WE DEPLOY IT (BBWDIT) ; CONSTATONS l'acceptation de la société IZZYTECH de ce désistement d'appel ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ; Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 07 juillet 2025 La greffière Le magistrat
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 4
- Date
- 7 juillet 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68806c8bbf1211186fbec94b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel