Cour d'Appel · Rétention Administrative — 22 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025





Nous, Laure FOURMY, vice-présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ;



Dans l'affaire n° N° RG 25/00728 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GND7 ETRANGER opposant :



M. LE PREFET DE [Localité 2] D'OR



à 



Mme [P] [R]

née le 16 Février 1984 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

Sans domicile connu en France





Vu la décision en date de M.LE PREFET DE [Localité 2] D'OR prononçant l'obligation de quitter le territoire français ;



Vu la décision de M. LE PREFET DE [Localité 2] D'OR prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu le recours de Mme [P] [R] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;



Vu la requête de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;



Vu l'ordonnance rendue le 21 juillet 2025 à 09h48 par le juge du tribunal judiciaire de Metz rejetant la requête de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR et ordonnant la remise en liberté de Mme [P] [R] ;



Vu l'appel de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR interjeté par courriel du 21 juillet 2025 à 14h18 par la selarl centaure avocats du barreau de Paris contre l'ordonnance ayant remis Mme [P] [R] en liberté ;



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 14H00, se sont présentés :



- M. LE PREFET DE LA COTE D'OR, appelant, représenté par Me Rebecca ILL, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris présente lors du prononcé de la décision



- Mme [P] [R], intimée, non comparante ni représenté ; 





Me Rebecca ILL pour M. LE PREFET DE [Localité 2] D'OR a présenté ses observations ; 







Sur ce,



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Mme [P] [R] a été remise en liberté le 22 juillet 2025, suite à l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 21 juillet 2025 à 09h48. Le ministère public n'a pas exercé de recours suspensif dans les 24 heures de la notification de la décision.



La convocation a été adressé par le greffe de la cour d'appel au centre de rétention administrative le 21 juillet 2025 à 14h32. Mme [P] [R] a été personnellement touchée par la convocation comme cela résulte du récépissé transmis par le centre de rétention. L'affaire peut alors être évoquée nonobstant, l'absence non excusée de l'intéressé à l'audience.



Sur ce, c'est par des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a ordonné la mise en liberté de Mme [R].





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis Mme [P] [R] en liberté ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] le 21 juillet 2025 à 09h48 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à [Localité 3], le 22 juillet 2025 à 15h10.





Le greffier, La vice-présidente,













N° RG 25/00728 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GND7

M. LE PREFET DE [Localité 2] D'OR contre Mme [P] [R] 







Ordonnance notifiée le 22 Juillet 2025 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. LE PREFET DE [Localité 2] D'OR et son conseil 

- Mme [P] [R] et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 3]

- Au juge du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz