Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 22 juillet 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 25/02662 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISI7

N° de minute : 313/25





ORDONNANCE





Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [W] [G]



né le 02 Mars 1998 à [Localité 4] (LIBYE)

de nationalité libyenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU le jugement rendu le 21 août 2024 par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Mulhouse prononçant à l'encontre de M. [W] [G] une interdiction du territoire français de 10 ans, à titre de peine complémentaire ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mai 2025 par M. LE PREFET DE [Localité 2] à l'encontre de M. [W] [G], notifiée à l'intéressé le même jour à 08h53 ;



Vu l'ordonnance rendue le 26 mai 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [W] [G] pour une durée de vingt-six jours à compter du 24 mai 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 27 mai 2025 ;

 

Vu l'ordonnance rendue le 21 juin 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [W] [G] pour une durée de trente jours à compter du 19 juin 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 23 juin 2025 ;



VU la requête de M. LE PREFET DE [Localité 2] datée du 19 juillet 2025, reçue et enregistrée le 19 juillet 2025 à 16h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. [W] [G] pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du 19 juillet 2025 ;



VU l'ordonnance rendue le 21 juillet 2025 à 10h55 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de M. LE PREFET DE [Localité 2] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [W] [G] au centre de rétention de [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du19 juillet 2025 ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [W] [G] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 21 juillet 2025 à 16h58 ;



VU les avis d'audience délivrés le 22 juillet 2025 à l'intéressé, à Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à M. [Y], interprète en langue arabe assermenté, à M. LE PREFET DE [Localité 2] et à M. Le Procureur Général ;







Après avoir entendu M. [W] [G] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [X] [Y], interprète en langue assermenté, la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DE [Localité 2], et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.







MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur la recevabilité de l'appel :



Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L'appel de M. X... se disant [W] [G] formé par écrit motivé le 21 juillet 2025 à 16 h 58 à l'encontre de l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Strasbourg rendue le 21 juillet 2025 à 10 h 59 doit donc être déclaré recevable.



Au fond :



M. X...se disant [W] [G] soulève trois moyens au soutien de sa contestation de l'ordonnance de prolongation de la mesure de rétention.




Sur la recevabilité de nouveaux moyens :




Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.




Sur l'irrégularité de la requête :




Il ressort des pièces de la procédure que la requête en troisième prolongation de la mesure de rétention a été signée par Mme [Z] [R] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet de [Localité 2] régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.

Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.




Sur l'absence de perspective d'éloignement :




M. [G] soutient qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement dès lors qu'il est un ressortissant libyen et que les autorités libyennes ne répondent à aucune demande et que les autorités tunisiennes également saisies n'ont toujours pas répondu aux sollicitations de l'administration..

Toutefois, celui-ci s'est fait connaître sous plusieurs alias dont pour l'essentiel comme étant né en Tunisie à [Localité 3] et de nationalité tunisienne. L'administration a ainsi saisi les autorités consulaires aussi bien libyennes que tunisiennes. Elles ont été relancées régulièrement, et en dernier lieu le 17 juillet 2025. Dans l'immédiat et en l'absence de réponse, il n'est nullement établi que les autorités tunisiennes refusent de le reconnaître et qu'il soit de nationalité libyenne ce qui ressort actuellement de ses seules affirmations. Or, il existe de réelles perspectives en direction de la Tunisie.

Ce moyen sera donc écarté.

Dès lors, il convient de rejeter l'appel de M. X...se disant [W] [G] et de confirmer l'ordonnance du juge du siège.





PAR CES MOTIFS :



DECLARONS l'appel de M. X...se disant [W] [G] recevable en la forme ;



au fond, le REJETONS ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 21 juillet 2025 ;

 



RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention : 

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix



DISONS avoir informé M. [W] [G] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à Colmar, en audience publique, le 22 Juillet 2025 à 15h25, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M. [W] [G]

- Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DE [Localité 2] 

- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.



Le greffier, Le président,



















reçu notification et copie de la présente,

le 22 Juillet 2025 à 15h25





l'avocat de l'intéressé

Maître Mathilde MESSAGEOT



l'intéressé

M. [W] [G]



l'interprète





l'avocat de la préfecture

Me MOREL















EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif. 









La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 1] pour notification à M. [W] [G]

- à Maître Mathilde MESSAGEOT

- à LE PREFET DE [Localité 2] 

- à la SARL CENTAURE AVOCATS

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.





Le Greffier













M. [W] [G] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures 



Signature de l'intéressé