Cour d'AppelOrdonnance sur requête
Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 22 juillet 2025
- ECLI
- 68806d46bf1211186fbeca1d
- Date
- 22 juillet 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°25/124 Chambre 1-2 RG N°25/8753 ORDONNANCE Nous, Mme Emmanuelle TRIOL, présidente de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président, Vu la requête présentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, au nom de : AFUL DE L'[Adresse 4] Vu les conclusions et pièces annexées à la requête, Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile, EN CONSÉQUENCE, AUTORISONS les requérants à assigner à jour fixe ; Fixons l'affaire à laquelle sera appelée le dossier : le Mardi 30 Septembre 2025 à 9h00 - Salle Eric Negron - Palais Verdun. Fait à [Localité 3], le 22 Juillet 2025 La présidente par délégation
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ordonnance sur requête
- Date
- 22 juillet 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
68806d46bf1211186fbeca1d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel