Cour d'AppelOrdonnance sur requête
Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 21 juillet 2025
- ECLI
- 68806d47bf1211186fbeca21
- Date
- 21 juillet 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/08584 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO76B devant la Chambre 3-2 Ordonnance N° 25/122 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Catherine OUVREL, présidente, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 3 juillet 2025, organisant le service de permanence pour la période du 7 Juillet 2025 au dimanche 31 Août 2025 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président, Vu la requête présentée le 18 Juillet 2025 par SARL [4], représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° RG 25/08584 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO76B, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe. DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/8584, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du : 17 Septembre 2025 à 8h40 Salle 7 Palais MONCLAR DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile. FAIT à [Localité 3], le 21 Juillet 2025 La Présidente déléguée par le Premier Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ordonnance sur requête
- Date
- 21 juillet 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
68806d47bf1211186fbeca21
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel