Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 21 juillet 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 25/08584 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO76B devant la Chambre 3-2



Ordonnance N° 25/122







ORDONNANCE SUR REQUÊTE







Nous, Catherine OUVREL, présidente, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 3 juillet 2025, organisant le service de permanence pour la période du 7 Juillet 2025 au dimanche 31 Août 2025 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président,



Vu la requête présentée le 18 Juillet 2025 par SARL [4], représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° RG 25/08584 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO76B, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

 

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile



Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;





PAR CES MOTIFS





AUTORISONS à assigner à jour fixe.



DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/8584, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



 17 Septembre 2025 à 8h40

 Salle 7 Palais MONCLAR





DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.







 

 FAIT à [Localité 3], le 21 Juillet 2025 



 La Présidente déléguée par le Premier Président,