Cour d'AppelOrdonnance sur requête
Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 4 octobre 2024
- ECLI
- 68806d48bf1211186fbeca38
- Date
- 4 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Ordonnance sur requête N° RG 24/01240 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYME 1er Original Mme [M] [X] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Aix-en-Provence, le 04 Octobre 2024 ORDONNANCE SUR REQUETE ORDONNANCE SUR REQUETE Par délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Nous, Fraçoise Bel, président de Chambre, assistée d'Agnès Bayle, Greffier : Vu la requête, les motifs invoqués et les pièces y annexées, Vu les articles 83 et suivants et l'article 917 du Code de Procédure Civile, Considérant que les droits de la partie requérante sont en péril, Fixons l'affaire à l'audience du 29 Novembre 2024 à 09 heures, Disons que la partie requérante devra faire assigner la partie adverse conformément aux dispositions des articles 920 et suivants du Code de Procédure Civile avant le 18 Octobre 2024 LE GREFFIER LE PRESIDENT 2ème Original délivré ce jour à Maître Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Ordonnance sur requête N° RG 24/01240 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYME 2ème Original Mme [M] [X] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Aix-en-Provence, le 04 Octobre 2024 ORDONNANCE SUR REQUETE ORDONNANCE SUR REQUETE Par délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Nous, Fraçoise Bel, président de Chambre, assistée d'Agnès Bayle, Greffier : Vu la requête, les motifs invoqués et les pièces y annexées, Vu les articles 83 et suivants et l'article 917 du Code de Procédure Civile, Considérant que les droits de la partie requérante sont en péril, Fixons l'affaire à l'audience du 29 Novembre 2024 à 09 heures, Disons que la partie requérante devra faire assigner la partie adverse conformément aux dispositions des articles 920 et suivants du Code de Procédure Civile avant le 18 Octobre 2024 LE GREFFIER LE PRESIDENT 2ème Original délivré ce jour à Maître Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Le greffier
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ordonnance sur requête
- Date
- 4 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68806d48bf1211186fbeca38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel