Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 21 juillet 2025
- ECLI
- 68806e695f0f6c8b435b143c
- Date
- 21 juillet 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 25/00376 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGXI Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M138 Affaire : SARL TILE CLUB prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Marie SERRA de la SELAS AIZAC SERRA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Appelante C/ M. [Y] [F] Représentant : Me [E] [D], avocat au barreau de TOULON Intimé Me [E] [D] [Adresse 2] [Localité 4] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Carole DAUX-HARAND , conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 11 Juillet 2025 à Me [E] [D]. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me [E] [D]. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me [E] [D]. Fait à Aix-en-Provence, le 21 Juillet 2025 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 21 juillet 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
68806e695f0f6c8b435b143c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel