Cour d'Appel · Chambre 1-11 OP — 21 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N°RG : 23/14576

N° PORTALIS : DBVB-V-B7H-BMGSG

Ordonnance n° 2025/ 143





ORDONNANCE DE TAXE





Nous, Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,





Vu les articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 du 26 février 2016,





Par jugement du 15 juin 2006 le tribunal de commerce de Nice a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société anonyme, ci-après SA, [Adresse 5] dont le siège social était situé au [Adresse 3]. La société civile professionnelle, ci-après SCP, [C]-[T] prise en la personne de maître [W] [T] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.



Suivant ordonnance du 7 février 2007 le président du tribunal de commerce de Nice a désigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ci-après SELARL, BG et Associés prise en la personne de maître [J] [S] en qualité de mandataire ad hoc de la société [Adresse 5].



Par jugement du 27 septembre 2007 était arrêté un plan de cession partielle et par jugement du 21 décembre 2007 le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société Maison [U]. La société [C]-[T] prise en la personne de maître [W] [T] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire, remplacée par jugement du 20 novembre 2019 par la SELARL [T] et Associés prise en la personne de maître [W] [T].



Par requête datée du 22 septembre 2023, reçue le 28 novembre 2023 au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société [T] et Associés prise en la personne de maître [W] [T] ès qualités a sollicité, au visa de l'article R.663-31 du code de commerce, la fixation du montant de sa rémunération à la somme globale de 462 175 euros hors taxes, soit 555 810 euros toutes taxes comprises (TTC).



La mandataire ad hoc a, le 22 septembre 2023, émis un avis favorable à la fixation de la rémunération du liquidateur judiciaire à la somme demandée pour les 1 918 heures de travail effectuées qui lui avaient permis de traiter avec efficacité une procédure complexe et exceptionnelle par divers aspects (pénal, social, fiscal et commercial) sur dix-huit années de procédure et au regard des résultats obtenus.



Le juge commissaire a, le 29 septembre 2023, également donné un avis favorable à la fixation des honoraires sur cette base ainsi que la mandataire ad hoc le 22 septembre 2023.

La société [Adresse 5] n'a pas répondu à la demande d'observations qui lui avait été adressée le 21 mai 2024 et dont le courrier est revenu au greffe le 3 juin 2024 revêtu de la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.



Le parquet général a, par réquisitions du 27 juin 2024 notifiées aux parties, demandé la réduction, malgré la caractère atypique de cette procédure de liquidation judiciaire étalée sur dix-huit ans et les moyens engagés quantitativement et qualitativement, à un montant compris entre 400 250 euros et 424 750 euros hors taxe (HT) la rémunération due à la société [T] et Associés en considération des taux horaires habituellement retenus de 150 euros pour les collaborateurs, 80 euros pour le service comptable et 60 euros pour le secrétariat et l'administratif.



Par courrier du 2 octobre reçu au greffe le 14 octobre 2024 la mandataire ad hoc a indiqué n'avoir aucune observation particulière à formuler en ce qui concerne les réquisitions du parquet général.



Dans ses observations en date du 9 octobre 2024, en réponse aux réquisitions du parquet général, la société [T] et Associés, insistant sur les qualifications et l'ancienneté professionnelles ainsi que la connaissance du dossier de l'équipe en charge de celui-ci, a estimé que l'expérience alliée à la technicité et la rapidité avec laquelle cette procédure avait été traitée justifiaient la mise en oeuvre d'un tarif horaire différent de celui appliqué à un collaborateur débutant. Le liquidateur judiciaire a par ailleurs justifié du détail complet de ses débours pour un montant de 3 631,51 euros HT, soit 4 357,81 euros TTC.





SUR CE, 



L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.



En application des dispositions de l'article R. 663-31 du code de commerce la rémunération des mandataires judiciaires n'est pas déterminée par celles de l'article R. 663-29 lorsqu'elle est supérieure à la somme de 75 000 euros. 



Tel est le cas en l'espèce de sorte que la rémunération du liquidateur judiciaire doit être arrêtée en considération des seuls frais engagés et des diligences accomplies, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, sur proposition du juge-commissaire et par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur.





En l'espèce l'état descriptif produit par la société [T] et Associés, relatif aux frais et diligences accomplies au soutien de sa demande de taxe, retient un temps consacré :

-par le mandataire à 764 heures à 350 euros l'heure, 

-par le collaborateur principal à 177 heures au tarif horaire de 250 euros,

-par la collaboratrice du service comptabilité à 224 heures au taux horaire de 175 euros,

-par les collaboratrices du service social à 190 heures au taux horaire de 175 euros,

-par les collaborateurs du service passif à 289 heures au taux horaire de 175 euros,

-par les assistantes juridiques à 275 heures au taux horaire de 100 euros.



Les diligences effectuées sont reprises et détaillées dans le relevé des diligences en pages 11 à 40 de la requête déposée et ne souffrent aucune contestation eu égard à leur précision et la nature des tâches accomplies.



La société [Adresse 5] au capital social de 1 million d'euros exerçait une activité de vente en gros, demi-gros, détail, importation et exportation de tous produits alimentaires, employait au plus fort de son activité plus de 200 salariés et générait un chiffre d'affaires annuel en 2005 de l'ordre de 42 700 000 euros.



Eu égard aux enjeux financiers importants et aux diligences à réaliser dans le cadre de son mandat la société [T] et Associés a dû mettre en oeuvre des compétences techniques, juridiques et comptables et mobiliser une équipe structurée pour assumer avec diligence l'ensemble des missions qui lui ont été confiées pendant dix-huit années. 



En effet les éléments objectifs communiqués illustrent ces diligences et leur importance :

- traitement du passif : 509 déclarations de créances antérieures pour 16 517,548 euros outre 24 créances forcloses, 236 créances contestées ayant donné lieu à 9 audiences et 3 procédures en appel, 54 créances postérieures traitées,7 revendications ;

- recouvrement de l'actif pour 3 306 532 euros dont cession partielle pour 400 000 euros, 272 594 euros recouvrés au titre des comptes bancaires, 252 834,75 euros de créances recouvrées au titre du compte clients, 1 181 864 euros au titre de la cession du stock outre 32 809 euros d'intérêts, vente d'un véhicule pour 15 000 euros, 3 000 euros de prix de cession d'actif immobilier, 48 880 euros de remboursement d'impôts, 950 000 euros au titre de la transaction avec les dirigeants, 53 156 euros sur les 57 879,82 euros de dommages et intérêts auxquels M. [B] [U] a été condamné le 18 octobre 2017 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour divers faits commis au préjudice de la société ;

- volet social : prise en charge de 231 salariés présents à l'ouverture de la procédure ou ayant quitté l'entreprise, suivi et réunions dans le cadre de la restructuration des effectifs en période d'observation, réponses aux demandes des salariés, établissement de 29 relevés de créances salariales, suivi de 79 procédures prud'homales (montant total avancé par les AGS de 1 595 834,54 euros remboursé en totalité s'agissant de la créance superprivilégiée) ; 

- nombre d'écritures traitées : 1443 écritures comptables passées ;

- suivi des procédures : outre les procédures prud'homales et les audiences directement liées au déroulé de la procédure, suivi de procédures civiles (action en comblement de passif à l'égard de trois dirigeants), commerciales (notamment les centrales d'achat Prodirest dont une expertise et Transgourmet, 15 contentieux avec le cessionnaire SNDA) et pénales (à l'égard de l'un des actionnaires et d'anciens salariés) ainsi que d'un contrôle fiscal en cours au jour de l'ouverture.



Eu égard à l'ensemble de ces diligences et de la qualité des prestations accomplies il y a lieu de valider le nombre d'heures présenté par la société [T] et Associés.



Quant au taux horaire, celui retenu pour les collaborateurs autres que principal sera fixé à celui habituellement retenu soit 150 euros HT.



A la lecture du relevé détaillé de suivi et de traitement il apparaît que les tâches des assistantes juridiques relèvent de tâches de secrétariat (saisies de données, mise en forme de note et courriers, réception, ouverture et tri et courrier, archivage) dont le taux horaire habituel de 60 euros HT sera retenu. 



La rémunération s'établira donc à un total de 433 600 euros répartis comme suit :

- mandataire : 764 heures à 350 euros l'heure soit 267 400 euros, 

- collaborateur principal : 177 heures au tarif horaire de 250 euros soit 44 250 euros ,

- collaborateurs des services comptabilité, social et passif :

224 heures +190 heures + 289 heures, soit 703 heures au taux horaire de 150 euros soit 10 5450 euros,

- assistantes juridiques : 275 heures au taux horaire de 60 euros soit 16 500 euros.





PAR CES MOTIFS



Vu les dispositions de l'article R.663-31 du code de commerce,



Fixons à la somme de 433 600 euros hors taxes la rémunération de la SELARL [T] et Associés en qualité de mandataire et liquidateur judiciaire de la société SA [Adresse 5],



Disons que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006.



Fait à [Localité 4] le 21 juillet 2024.



Le Président