Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 9 octobre 2024

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 2-4 

N° RG 23/07798 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOA4



Ordonnance n° 2024/M206





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



M. [X] [S] [L]

Représentant : Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

M. [D] [S] [L]

Représentant : Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE



Appelants

Mme [O] [Y]

Représentant : Me Nathalie GHELLA, avocat au barreau de GRASSE



Intimée



Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,



***



Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 25 mai 2023 dans le litige opposant Messieurs [X] et [D] [S] [L] à Mme [O] [S] [L] épouse [Y],



Vu la déclaration d'appel de Messieurs [S] [L] reçue le 12 juin 2023,



Vu le décès de M. [X] [S] [L] survenu le [Date décès 3] 2023 à [Localité 5] ( 06 ) laissant pour lui succéder M. [D] [S] [L] et Mme [O] [S] [L] épouse [Y],



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M.[L] déposées le 03 octobre 2024 demandant au conseiller de la mise en état :



Vu l'article 395 du Code de Procédure Civile,



DONNER ACTE à Monsieur [D] [S] [L] de son désistement d'instance et d'action sous réserve de réciprocité,



DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.



Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de Mme [Y] notifiées le 03 octobre 2024 sollicitant du conseiller de la mise en état de :



Vu les articles 385, 394 du Code de Procédure Civile,

Vu lesdites conclusions,



- CONSTATER l'acceptation de Madame [O] [Y] quant au désistement d'instance et d'action des appelants,



- ORDONNER le dessaisissement de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en rendant une ordonnance,



- LAISSER à chacune des parties ses frais et dépens exposés. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement adressées au conseiller de la mise en état.



Sur le désistement



L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.' 



L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 



L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.' 



En l'espèce, les parties se sont rapprochées et M. [D] [S] [L] a indiqué expressément se désister de l'instance et de l'action initiées ; Mme [Y] a accepté ce désistement sans réserves.



Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance ainsi que l'action éteintes.



Sur les dépens et frais



Les parties ont convenu de conserver chacune leurs dépens et frais.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Statuant contradictoirement, 



Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [D] [S] [L] et l'acceptation de celui-ci par Mme [O] [Y],



En conséquence, le déclarons parfait,



Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance et de l'action,



Laissons à chaque partie la charge de ses dépens et frais exposés. 





Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, 



Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Fait à [Localité 4], le 9/10/2024



le greffier le conseiller de la mise en état 



















copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier