Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 2 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 1]
04.86.94.91.74


JUGEMENT N° 25/01580 du 2 Avril 2025

Numéro de recours : N° RG 21/01220 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YXAF

AFFAIRE : 
DEMANDEURS 
Me [S] [C] - Mandataire
LIQUIDATION DE LA SAS [10]
[Adresse 4]
[Localité 2]
 non comparant

S.A.S. [10]
[Adresse 5]
[Adresse 11]
[Localité 3]
comparante assistée de Me Pascale MAZEL, avocate au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDEUR 
Organisme [14]
[Adresse 13]
[Localité 6]
comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 2 Avril 2025
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Présidente : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : GIRAUD Sébastien
TOMAO Jean-Claude
 
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 28 avril 2021, le Conseil de la Société par Actions Simplifiée [10] a saisi le Tribunal pour contester la décision de rejet implicite de la Commission de recours amiable de l’Union de [Adresse 12] saisie le 1er février 2021 concernant un chef de redressement contesté sur un.

A l’audience du 2 avril 2025, la Société par Actions Simplifiée [9] [I] déclare se désister de cette instance.

Me [S] [C] - Mandataire, venant aux droits de la Société par Actions Simplifiée [9] [I], régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présent, ni représenté.



MOTIFS

Le désistement de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à la Société par Actions Simplifiée [9] [I] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à la Société par Actions Simplifiée [10] de son désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la Société par Actions Simplifiée [10].

Le : 2 Avril 2025


LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE



Notifié le :