Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 11 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ




ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024
Président : Madame FATY, Vice-présidente
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 11 Avril 2024



 GROSSE :
 Le 20 juin 2024.
 à Me BELARBI
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
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 à Me ......................................................
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 à Me ......................................................
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 à Me ......................................................


N° RG 23/06057 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3665

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement FONCIER DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Naïma BELARBI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTERVENTION VOLONTAIRE

S.A. [Adresse 6]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Naïma BELARBI, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDEUR

Monsieur [S] [H]
né le 27 Février 1974 à [Localité 8] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Monsieur [M] [X], muni d’un pouvoir









Par acte de Commissaire de Justice en date du 12 juillet 2023, l'Etablissement Public FONCIER DE PROVENCE ALPES COTE d'AZUR a assigné Monsieur [S] [H] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [H] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 7], au besoin avec le concours de la [Localité 5] Publique et d'un serrurier

• être autorisé à séquestrer les effets mobiliers pour sûreté des loyers échus et charges locatives;

• condamner Monsieur [H] à lui payer la somme provisionnelle de 9415,03 euros au titre des loyers et charges impayés et la somme de 1200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Aux termes de conclusions ultérieures, l'Etablissement Public FONCIER DE PROVENCE ALPES COTE d'AZUR demande d'accueillir la SA UNICIL en son intervention volontaire en sa qualité de propriétaire bailleur depuis le 20 décembre 2023.

Il maintient ses prétentions originaires tout en actualisant sa créance à la somme de 16.497,36 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 mars 2024 dont il sollicite le paiement et en sollicitant le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération complète des lieux.

Monsieur [H], cité en l'[4], SINIBALDI, Commissaires de Justice, n'a pas comparu à l'audience mais s'est fait représenter par son neveu, Monsieur [M] [X], lequel a sollicité des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience".

L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L'Etablissement Public FONCIER DE PROVENCE ALPES COTE d'AZUR produit la notification à la CCAPEX en date du 22 mars 2023 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié au locataire le 21 mars 2023, soit deux mois au moins avant l'assignation en date du 12 juillet 2023.

Il produit par ailleurs la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 13 juillet 2023, soit six semaines au moins avant l'audience en date du 23 novembre 2023.

L'action de l'Etablissement Public FONCIER DE PROVENCE ALPES COTE d'AZUR est donc déclarée recevable.

Sur l'intervention volontaire de la SA UNICIL:

Suivant acte notarié en date du 20 décembre 2023, la SA UNICIL a acquis l'appartement loué par Monsieur [H].

Elle justifie dès lors d'un intérêt à agir dans la présente procédure.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 1er février 2018, la SCI MARINE a consenti un bail d’habitation à Monsieur [H] pour un logement situé à [Adresse 7], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Ce bien a été acheté suivant acte notarié en date du 25 novembre 2021 par l'Etablissement Public FONCIER DE PROVENCE ALPES COTE d'AZUR.

Monsieur [H] ne règlant pas régulièrement ses loyers, l'Etablissement Public FONCIER DE PROVENCE ALPES COTE d'AZUR lui a fait délivrer le 21 mars 2023 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 9244,10 euros hors frais.

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 22 mars 2023, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 21 mai 2023.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [H] et celle et de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de le condamner à payer à la SA UNICIL la somme provisionnelle de 16.497,36 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 31 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur [H] sera en outre condamné à payer à la SA UNICIL une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire.

 La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit.

Il n'y a donc pas lieu de faire exception au principe posé par ledit article.

Enfin, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles dès lors que celui-ci est d'ores et déjà prévu par les articles L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l’initiative du Commissaire de Justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire:

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L'article 24 VII de cette même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus, pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux articles V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Il ressort du décompte versé aux débats que Monsieur [H] n'a pas repris le paiement du loyer courant avant l'audience.

Dès lors, des délais de paiement ne peuvent être accordés et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais de remboursement ne peut être prononcée.

Sur l'exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [H] conservera la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Monsieur [H] sera tenu de payer à la SA UNICIL la somme de 400,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS

Nous, Mme Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DECLARONS RECEVABLE l'action de l'Etablissement Public FONCIER DE PROVENCE ALPES COTE d'AZUR;

DECLARONS RECEVABLE l'intervention volontaire de la SA UNICIL;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 21 mai 2023 ;

ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [H] et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique des lieux sis à [Adresse 7], passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux par acte de Commissaire de Justice;

CONDAMNONS Monsieur [H] à payer à la SA UNICIL:

• la somme provisionnelle de 16.497,36 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 31 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision; 
 
• une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire;

DEBOUTONS Monsieur [H] de sa demande en délais de paiement;

DEBOUTONS Monsieur [H] de sa demande en suspension des effets de la clause résolutoire;

DEBOUTONS la SA UNICIL du surplus de ses demandes;

CONDAMNONS Monsieur [H] à payer à la SA UNICIL la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;

CONDAMNONS Monsieur [H] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 21 mars 2023;

AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,