Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ




ORDONNANCE DU : 27 Juin 2024
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 18 Avril 2024



 GROSSE :
 Le 27 juin 2024
 à Me Naïma BELARBI
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
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 EXPEDITION :
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N° RG 22/05704 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZUH

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [Localité 3] CASANOVA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Naïma BELARBI, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEUR

Monsieur [D] [G] [Y]
né le 16 Mars 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

non comparant











EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été signé entre la SCI JOSE et Monsieur [D] [G] [Y] le 31 mai 2017, relatif à un appartement situé [Adresse 1], moyennant un loyer initial mensuel, révisable, de 500 euros outre 20 euros de provision pour charges.

Le 18 octobre 2017, la SCI MARSEILLE CASANOVA a acquis le bien susvisé.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI MARSEILLE CASANOVA a fait signifier à Monsieur [D] [G] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 mai 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2022, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions la SCI MARSEILLE CASANOVA a fait assigner Monsieur [D] [G] [Y] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 30 mars 2023, aux fins de :

constater la résiliation du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire,ordonner son expulsion immédiate et sans délai, ainsi que celle de tous occupants de son chef,le condamner au paiement de :◦
la somme de 9 255,96 euros au titre de l'arriéré locatif, avec les intérêts légaux,◦d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à libération effective des lieux,◦la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer.
A cette audience, la SCI MARSEILLE CASANOVA, représentée par Madame [J] [N] ép [R], dûment habilitée par un pouvoir de représentation, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Monsieur [D] [G] [Y] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Par ordonnance du 6 juillet 2023, le Juge a prononcé la réouverture des débats à l’audience du 21 septembre 2023, afin que la SCI MARSEILLE CASANOVA produise l’accusé de réception de la notification de l’assignation à la Préfecture postérieurement au 22 septembre 2022 ; un extrait Kbis justifiant de sa forme familiale et le cas échéant la notification de la signification du commandement de payer à la CCAPEX ; un bail lisible ; le commandement de payer du 25 mai 2021 dans son entier. 

L’affaire, après des renvois, a été appelée et retenue à l’audience du 18 avril 2024.

A cette audience, la SCI MARSEILLE CASANOVA, représentée par Madame [J] [N] ép [R], dûment habilitée par un pouvoir de représentation, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant à la somme de 19 527,22 euros, au 5 avril 2024. Elle s’oppose à l’octroi d’éventuels délais de paiement.

Monsieur [D] [G] [Y] ne comparaît pas et n’est pas représenté, bien que cité par acte remis à étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024. 

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l'article 1353 du code civil,

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

La SCI MARSEILLE CASANOVA produit la notification à la CCAPEX en date du 28 mai 2021 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié à Monsieur [D] [G] [Y] le 25 mai 2021, soit deux mois au moins avant l’assignation du 22 septembre 2022.
La SCI MARSEILLE CASANOVA produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 27 septembre 2022, soit deux mois au moins avant l’audience du 30 mars 2023.

Son action est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences

Vu l’article 2 du code civil,

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte que l'une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus,

Vu le caractère d'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,

Vu le contrat de bail liant les parties, qui contient une clause résolutoire,

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [D] [G] [Y] par acte de commissaire de justice en date du 25 mai 2021 pour un arriéré locatif de 4 220,92 euros.

Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du contrat de bail à effet au 25 juillet 2021, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [G] [Y] des lieux occupés.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, Monsieur [D] [G] [Y] sera condamné à payer à la SCI MARSEILLE CASANOVA une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 539,03 euros), à compter du 26 juillet 2021 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la SCI MARSEILLE CASANOVA.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que Monsieur [D] [G] [Y] restait débiteur d’une dette locative de 9 255,96 euros au 15 septembre 2022.

Le décompte actualisé au 5 avril 2024 fixe la dette locative à une somme de 19 527,22 euros, terme du mois d’avril 2024 inclus.

Dès lors, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner Monsieur [D] [G] [Y] à payer à la SCI MARSEILLE CASANOVA, la somme de 19 527,22 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 9 255,96 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [D] [G] [Y], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l'instance de référé dont le coût du commandement de payer et sera condamné à payer à la SCI MARSEILLE CASANOVA une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARONS l’action de la SCI MARSEILLE CASANOVA recevable ;

CONSTATONS la résiliation du bail signé le 31 mai 2017 entre les parties, concernant l’appartement situé [Adresse 1], à effet au 25 juillet 2021 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [D] [G] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [D] [G] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI MARSEILLE CASANOVA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [G] [Y] à verser à la SCI MARSEILLE CASANOVA la somme de 19 527,22 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 9 255,96 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [G] [Y] à payer à la SCI MARSEILLE CASANOVA à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 26 juillet 2021 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 539,03 euros) ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [G] [Y] à payer à la SCI MARSEILLE CASANOVA la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [G] [Y] aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.



Le Greffier, Le Juge,