Tribunal Judiciaire · JCP — 3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025


N° RG 25/00177 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HB2G

N° minute : 25/00256 

Dans l’affaire entre : 

DEMANDERESSE

SEMCODA - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEURS

Monsieur [F] [H]
né le 08 Juin 1991 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [Z] [G] [T] [V]
née le 21 Avril 1996 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée


 
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente 
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 22 Mai 2025
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025




copies délivrées le 03 JUILLET 2025 à :
SEMCODA
Monsieur [F] [H]
Madame [Z] [G] [T] [V]


formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 03 JUILLET 2025 à :
SEMCODA

RAPPEL DES FAITS

La SA SEMCODA a donné à bail à M. [F] [H] et Mme [Z] [V] épouse [H] un logement situé au [Adresse 3] [Adresse 1] à [Localité 6] (01) et un garage sis à la même adresse par contrat du 17 février 2021, pour un loyer mensuel de 617,05 € provision sur charges incluse.

Par courrier reçu le 12 juillet 2024, M. [F] [H] a informé le bailleur être séparé de Mme [Z] [V] depuis le 10 mai 2024 et avoir quitté le logement. 

Des loyers étant demeurés impayés, la SA SEMCODA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Mme [Z] [V], le 19 novembre 2024, dénoncé à M. [F] [H] le 25 novembre 2024. 

Puis elle a fait assigner M. [F] [H] et Mme [Z] [V] épouse [H] (désormais Mme [Z] [V]) devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice des 12 et 13 mars 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion de la locataire et la condamnation des défendeurs au paiement de l'arriéré locatif. 

A l’audience du 22 mai 2025, la SA SEMCODA, représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa dette de loyer comme précisé dans son assignation. Elle demande ainsi au juge des contentieux de la protection :
- de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation du logement et du garage ;
- d'ordonner l’expulsion sans délai Mme [Z] [V], ainsi que tous occupants de son chef,
- de condamner solidairement M. [F] [H] et Mme [Z] [V] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux,
- de condamner solidairement M. [F] [H] et Mme [Z] [V] à lui payer la somme de 5.818,01 € au titre de l'arriéré locatif au 05 août 2024,
- de condamner solidairement M. [F] [H] et Mme [Z] [V] à lui payer la somme de 460 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa dénonce.

La SA SEMCODA précise que le dernier règlement date du 05 août 2024. 

Bien que régulièrement assignés respectivement les 12 et 13 mars 2025 à étude et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [F] [H] et Mme [Z] [V] ne sont ni présents ni représentés.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Si, en application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur, s'agissant de dispositions d'ordre public, la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.

Il se déduit de ces principes que l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction (avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024 24-70.002).

En revanche, les dispositions qui concernent le délai séparant la notification de l'assignation au représentant de l'Etat et l'audience et les dispositions relatives à l'octroi de délais par le juge sont immédiatement applicables.

I. SUR LA RESILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Ain par la voie électronique le 13 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au 29 juillet 2023. 

Par ailleurs, la SA SEMCODA justifie avoir informé la CAF de la situation d'impayés le 04 juillet 2024 ce qui équivaut à la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation les 12 et 13 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Toutefois l'article 24 V de cette même loi dans sa nouvelle version ajoute que " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ".

D'autre part l'article 24 VII dispose désormais : "Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."

Le bail conclu le 17 février 2021 contient une clause résolutoire (article 5.1) faisant expressément référence à un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 novembre 2024, pour la somme en principal de 3.464,35 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, aucun règlement n'étant intervenu dans le délai, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 janvier 2025.

Aucun règlement n'a été effectué depuis le mois d'août 2024. En outre, le diagnostic social et financier indique que M. [F] [H] et Mme [Z] [V] sont divorcés depuis le 22 janvier 2025 et ont 4 enfants mineurs à charge. En outre, il précise que Mme [Z] [V] est bénéficiaire du RSA et ne peut plus assumer le loyer qui est trop élevé désormais. Elle doit finaliser sa demande de logement social. 

En l’absence des défendeurs qui ne font aucune demande et au regard de l’augmentation de la dette, l’expulsion de Mme [Z] [V] épouse [H] sera ordonnée, sans qu'il puisse lui être accordé de délai de paiement suspendant les effets de la clause de résiliation contenue dans le bail.

En revanche, aucune circonstance ne justifie la demande d'expulsion "sans délai" et la suppression du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cette demande sera donc rejetée.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SA SEMCODA produit un décompte démontrant que M. [F] [H] et Mme [Z] [V] restent devoir la somme de 5.818,01 € à la date du 30 avril 2025.

Les défendeurs, non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

En outre, s’agissant de la demande formée par le bailleur à l’encontre de M. [F] [H], l’article 1310 du code civil prévoit que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. 

Le bail prévoit expréssement en son article 3.1 que “en cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont solidairement et indivisiblement responsables de toutes les obligations stipulées au contrat notamment en ce qui concerne le paiement des loyers, des charges et de leurs accessoires ou indemnités d'occupation" et que "en dépit du congé régulièrement donné par l'un des locataires, la solidarité continue à produire ses effets à son égard jusqu'au terme du contrat de location en cours. Le locataire parti restera solidairement responsable des dettes nées durant cette période". 

Ainsi, même si M. [F] [H] a informé le bailleur, par courrier reçu le 12 juillet 2024, avoir quitté le logement, il reste solidairement tenu avec Mme [Z] [V] au paiement des loyers et charges jusqu'à la résiliation du bail, c'est-à-dire jusqu'au 20 janvier 2025 comme il a été statué ci-dessus.

A cette date, la dette locative s'élevait à la somme de 4.241,85 €. 

M. [F] [H] et Mme [Z] [V] seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme de 4.241,85 €, et Mme [Z] [V] sera condamnée seule au paiement de la somme de 1.576,16 €. 

Par ailleurs, Mme [Z] [V] sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 20 janvier 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, partie de ces indemnités d’occupation étant déjà incluse dans l’arriéré locatif, les sommes dues à compter de la résiliation étant juridiquement des indemnités d’occupation et non des loyers. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Dans la mesure où la clause de solidarité ne peut avoir de durée indéterminée, qu’il est stipulé que ses effets s’achèvent “au terme du contrat de bail en cours” et qu’il n'est pas contesté que M. [F] [H] avait quitté les lieux à la date du 10 juillet 2024, il ne pourra être tenu au paiement d'une quelconque indemnité d'occupation. 

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [F] [H] et Mme [Z] [V], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonce à M. [F] [H]. 

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA SEMCODA, M. [F] [H] et Mme [Z] [V] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 février 2021 entre la SA SEMCODA d’une part et M. [F] [H] et Mme [Z] [V] d’autre part concernant le logement à usage d’habitation situé au 4e étage, [Adresse 1] à [Localité 6] (01) sont réunies à la date du 20 janvier 2025 ;

AUTORISE la SA SEMCODA à faire procéder à l’expulsion de Mme [Z] [V] épouse [H] et tous occupants de son chef dudit logement au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Mme [Z] [V] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ; 

FIXE le montant mensuel de l’indemnité d’occupation due depuis la date de la résiliation du contrat de bail jusqu’à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l'expulsion, à un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi ;

CONDAMNE solidairement M. [F] [H] et Mme [Z] [V] à verser à la SA SEMCODA la somme de 4.241,85 € arrêtée à la date du 20 janvier 2025 ; 

CONDAMNE Mme [Z] [V] à verser à la SA SEMCODA la somme de 1.576,16 € (décompte arrêté au 30 avril 2025, incluant l'échéance du mois d'avril 2025) ;

CONDAMNE Mme [Z] [V] à payer à la SA SEMCODA l’indemnité mensuelle d’occupation précédemment fixée, à compter du mois de mai 2025 jusqu’à la libération complète des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l'expulsion ;

DEBOUTE la SA SEMCODA de sa demande de condamnation solidaire de M. [F] [H] au titre de l'indemnité d'occupation ; 

CONDAMNE in solidum M. [F] [H] et Mme [Z] [V] à verser à la SA SEMCODA une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [F] [H] et Mme [Z] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonce ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 03 juillet 2025.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,