Cour d'Appel · Chambre sociale — 15 juillet 2025

ARRET N°25/74



N° RG 24/00053 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CN5F





[G]

[E]

[L]

[H]

[S]

[Y]

[Z]

[B]

[T]

[K]

[XX]

[WC] [HP]

[KO]

[RR]

[ZF]

[RV]

[EM]

[UP]

S.A. SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES (SARA)

Syndicat CENTRALE DÉMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TRAVAILLE URS DE LA SARA





C/



[G]

[E]

[L]

[H]

[S]

[D]

[Y]

[Z]

[B]

[T]

[K]

[XX]

[WC] [HP]

[KO]

[RR]

[ZF]

[RV]

[EM]

[UP]

S.A. SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES

S.A. SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES

Syndicat CENTRALE DÉMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TRAVAILLEU RS DE LA SARA

Syndicat SYNDICAT CENTRAL DEMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TR AVAILLEURS SARA (CDMT SARA)















COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE



Chambre sociale



ARRET DU 15 JUILLET 2025







Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort de France, du 24 novembre 2023, enregistré sous le n° 22/00396



APPELANTS 



M. [I] [G]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [P] [E]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [O] [L]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [JC] [H]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [F] [S]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [D] [Y]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [ZB] [Z]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [N] [B]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [C] [T]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [DA] [K]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [V] [XX]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [X] [WC] [HP]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [U] [KO]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [WG] [RR]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [NN] [ZF]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [W] [RV]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [M] [EM]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [J] [UP]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

S.A. SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES (SARA) prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Gladys BEROSE de la SELARL CJM ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE

Syndicat CENTRALE DÉMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TRAVAILLE URS DE LA SARA

Représentée par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS





INTIMES :



 M. [I] [G]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [P] [E]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [O] [L]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [JC] [H]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [F] [S]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

Mme [R] [D]

Représentée par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [D] [Y]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [ZB] [Z]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [N] [B]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [C] [T]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [DA] [K]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [V] [XX]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [X] [WC] [HP]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [U] [KO]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [WG] [RR]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [NN] [ZF]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [W] [RV]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [M] [EM]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

M. [J] [UP]

Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

S.A. SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES

Représentée par Me Gladys BEROSE de la SELARL CJM ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE

S.A. SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES

Représentée par Me Gladys BEROSE de la SELARL CJM ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE

Syndicat CENTRALE DÉMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TRAVAILLEU RS DE LA SARA

Représentée par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

Syndicat SYNDICAT CENTRAL DEMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TR AVAILLEURS SARA (CDMT SARA) prise en la personne de son représentant

Représentée par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Juillet 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Anne FOUSSE conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Anne FOUSSE, conseillère présidant l'audience

Madame Nathalie RAMAGE, présidente de chambre

Madame Séverine BLEUSE, conseillère





Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 15 juillet 2025





GREFFIER : Sandra DE SOUSA







ARRET : Contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;







EXPOSE DU LITIGE



Vu les 37 jugements rendus le 24 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de Fort-de -France dans les affaires opposant les 37 salariés susvisés de la SA Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles "SARA" et le Syndicat Central Démocratique Martiniquaise des Travailleurs SARA (CDMT SARA) à la SA Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles "SARA" , 



Vu les appels de la SA Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles "SARA" par déclaration rpva des 7 mars 2024 et 22 mars 2024 ( RG 24/53'; 24/51'; 24/54'; 24/55'; 24/58'; 24/59'; 24/60'; 24/81; 24/82'; 24/83'; 24/84'; 24/85'; 24/88'; 24/86'; 24/87'; 24/89'; 24/90'; 24/91'; 24/92)



Vu les appels enregistrés par déclaration rpva en date du 15 mars 2024 , par M. [EM] 24/62, M. [BN] -léopold 24/63, M. [B] 24/64, M. [E] 24/65, M. [WC] 24/66, M. [RV] 24/67, M. [D] 24/68, M. [G] 24/69, M. [T] 24/70, M. [UP] 24/71, M. [S] 24/72, M. [KO] 24/73, M. [L] 24/74, M. [K] 24/75, M. [ZF] 24/76, M. [Z] 24/77, M. [H] 24/78, M. [RR] 24/79 aux côtés chacun du Syndicat Central Démocratique Martiniquaise des Travailleurs SARA (CDMT SARA),



Vu l'ordonnance du conseiller chargé de la mise en état d'injonction de rencontrer un médiateur désignant M. [ZB] [A] médiateur inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Fort-de -France du 15 avril 2024, 



Vu l'ordonnance de jonction de ces dossiers sous le numéro 24/53, en date du 4 juin 2024, 



Vu l'ordonnance de prorogation de délai de la mesure de médiation, en date du 23 août 2024, 



Vu les conclusions notifiées le 18 avril 2025 par le Conseil de Monsieur [I] [G], Monsieur [P] [E], Monsieur [O] [L], Monsieur [JC] [H], Monsieur [F] [S], Madame [R] [D], Monsieur [D] [Y], Monsieur [ZB] [Z], Monsieur [N] [B], Monsieur [C] [T], Monsieur [DA] [K], Monsieur [V] [XX], Monsieur [X] [WC] [HP], Monsieur [U] [KO], Monsieur [WG] [RR], Monsieur [NN] [ZF], Monsieur [W] [RV], Monsieur [M] [EM], Monsieur [J] [UP] et du Syndicat Central Démocratique Martiniquaise des Travailleurs SARA (CDMT SARA) sollicitant de la Cour qu'elle ':

 

- Prenne acte du protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties, 

- En conséquence, constate le désistement d'instance et d'action de l'ensemble des salariés et du syndicat visés dans le cadre des présentes écritures et, qu'elle constate en outre le désistement de l'entreprise et l'acceptation réciproque des parties et en conséquence le dise parfait'; 

 - Dise que chacune des parties conservera ses éventuels dépens d'instance. 





Vu les conclusions notifiées le 16 mai 2025 par la SA Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles "SARA" en désistement d'instance et d'action et en acceptation du désistement, demandant à la Cour de':

-PRENDRE ACTE du protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties, 

- CONSTATER le désistement d'instance et d'action de Monsieur [I] [G], Monsieur [P] [E], Monsieur [O] [L], Monsieur [JC] [H], Monsieur [F] [S], Madame [R] [D], Monsieur [D] [Y], Monsieur [ZB] [Z], Monsieur [N] [B], Monsieur [C] [T], Monsieur [DA] [K], Monsieur [V] [XX], Monsieur [X] [WC] [HP], Monsieur [U] [KO], Monsieur [WG] [RR], Monsieur [NN] [ZF], Monsieur [W] [RV], Monsieur [M] [EM], Monsieur [J] [UP], 

- CONSTATER le désistement d'instance et d'action du syndicat CDMT SARA, 

- CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la SARA, 

 - DONNER ACTE à chacune des parties de ce qu'elle consent au désistement des autres, 

- DIRE ET JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés, 



Vu l'ordonnance de clôture en date du 23 juin 2025 et la fixation à l'audience à conseiller rapporteur du 15 juillet 2025 à 9 heures,





MOTIFS



Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties dans le cadre d'un médiation judiciaire, les parties salariées se sont chacune désistées de leur appel, de même que le Syndicat Central Démocratique Martiniquaise des Travailleurs SARA (CDMT SARA) et la SA Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles "SARA" et ont chacune consenti au désistement des autres.



En application des articles 384, 385 , 400 401, 403 du code de procédure civile , il convient de donner acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre du jugement rendu le 24 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de Fort-de -France , de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, chacune des parties conservant à sa charge ses propres frais et dépens.





PAR CES MOTIFS



La Cour,





- Dit que Monsieur [I] [G], Monsieur [P] [E], Monsieur [O] [L], Monsieur [JC] [H], Monsieur [F] [S], Madame [R] [D], Monsieur [D] [Y], Monsieur [ZB] [Z], Monsieur [N] [B], Monsieur [C] [T], Monsieur [DA] [K], Monsieur [V] [XX], Monsieur [X] [WC] [HP], Monsieur [U] [KO], Monsieur [WG] [RR], Monsieur [NN] [ZF], Monsieur [W] [RV], Monsieur [M] [EM], Monsieur [J] [UP] , le Syndicat Central Démocratique Martiniquaise des Travailleurs SARA (CDMT SARA) et la SA Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles "SARA" se sont désistés de leur instance d'appel et de leur action à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Fort-de -France le 24 novembre 2023, 



- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,



- Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.







et ont signé Anne FOUSSE , présidente, et Sandra DE SOUSA , greffier, auquel la minute a été remise





LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,