Cour d'Appel · Chambre sociale — 15 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale







N° RG 24/00041 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CN2R MINUTE 25/05



Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 19 Décembre 2023, enregistré sous le n° F 21/00265







Monsieur [C] [R]

[Adresse 6]

[Adresse 1] 

[Localité 3] 



APPELANT







S.A.R.L. MY BOUCHERIE

[Adresse 2]

[Localité 4]





INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE





Le quinze Juillet deux mille vingt cinq,





Nous, FOUSSE , Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Sandra DE SOUSA, Greffière, saisie de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00041 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CN2R entre les parties ci-dessus.





EXPOSE DU LITIGE



Vu les articles 781 et 907 du code de procédure civile,



Vu le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de Fort-de -France dans l'affaire opposant M. [C] [R] à la SARL My Boucherie,



Vu la notification de ce jugement à la personne de M. [R] [C] le 12 janvier 2024,



Vu le courrier de M. [R] [C] en date du 31 janvier 2024 déposé au greffe le 29 février 2024 et enregistré par le greffe le même jour, ayant pour objet «'appel de l'ordonnance du 19 décembre 2024'» et déclarant former appel de l'ordonnance rendue le 19 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes , indiquant être dans l'attente de la désignation d'un avocat à la suite de sa demande d'aide juridictionnelle en cours,



Vu le courrier adressé par le greffe de la chambre sociale à M. [C] [R] le 29 février 2024, indiquant à l'intéressé qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être remise par la voie électronique, et l'invitant après la décision d'aide juridictionnelle à fournir cette dernière et à régulariser sa déclaration d'appel par rpva, sous peine d'irrecevabilité,



Vu le courriel adressé le 7 avril 2025 par le greffe de la chambre sociale à M. [C] [R] aux fins de lui demander si un avocat a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle ,



Vu le courriel de réponse de M. [C] [R] en date du 15 avril 2025 indiquant être toujours dans l'attente de la désignation du Bureau d'aide juridictionnelle, et joignant un accusé de réception d'une demande d'aide juridictionnelle en date du 15 avril 2025, 



MOTIFS



Il ressort du dossier que M. [C] [R] n'a toujours pas justifié du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'appel d'un mois à compter du 12 janvier 2024, date de la notification du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en date du 19 décembre 2023.



Force est de constater que la demande d'aide juridictionnelle en date du 15 avril 2025 ne peut permettre de justifier que l'appelant a bien déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'appel d'un mois à compter du 12 janvier 2024, date de notification du jugement.



En l'absence de diligences, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours en application de l'article 381 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS



- Ordonne la radiation de l'affaire susvisée inscrite sous le numéro 24/41 du rang des affaires en cours, 



- Rappelle que la radiation est une mesure d'administration judiciaire et qu'à moins que la péremption de soit acquise, l'affaire sera rétablie, sur justification de l'accomplissement des diligences requises , (justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'un mois à compter du 12 janvier 2024), 



- Laisse les dépens à la charge de l'État,







Le greffier La conseillère chargée de la mise en état.