Cour d'Appel · Chambre sociale 4-4 — 23 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-4







 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/03279 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGOH



Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 23 juillet 2025,



Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03279 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGOH dans une instance entre les parties suivantes :



Société SYSTEMES D'AUTOMATISMES FERMETURES INDUSTRIELLES ET RAPIDES (SAFIR)

[Adresse 6]

[Localité 2]



Représentant : Me Corinne BEAUCHENAT de l'AARPI BLM ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R121



APPELANTE



ET



Monsieur [E] [N]

né le 6 juin 1976 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003



INTIME







****************



Vu l'appel relevé par la société Systèmes d'automatismes fermetures industrielles et rapides (SAFIR) de la décision rendue le 5 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Mantes-la -Jolie dans l'instance l'opposant à M. [N],



Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 5 novembre 2024,



Vu les conclusions de désistement d'appel adressées le 22 mai 2025 par le conseil de la société Systèmes d'automatismes fermetures industrielles et rapides (SAFIR),



Vu les conclusions d'acceptation de désistement adressées par le conseil de M. [N],



Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société Systèmes d'automatismes fermetures industrielles et rapides (SAFIR), de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.













PAR CES MOTIFS:



DONNONS ACTE à a société Systèmes d'automatismes fermetures industrielles et rapides (SAFIR) de son désistement d'appel,



DONNONS ACTE à M. [N] de son acceptation de désistement de l'appelant,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés,



Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 23 juillet 2025.





Le greffier, Le conseiller de la mise en état,