Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 23 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03986 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLV2A 



Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juillet 2025, à 19h08, par le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

M. [J] [C]

né le 26 janvier 1978 à [Localité 2], de nationalité nigérienne 



RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 22 juillet à 15h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ 

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 22 juillet à 15h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 19 juillet 2025 du le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête de préfet du val de Marne enregistré sous le numéro N°RG 25/02814 et celle introduite par le recours de M. [J] [C] 

enregistrée sous le numéro N°RG 25/02821, rejetant les moyens soutenus in limine litis, déclarant le recours de M. [J] [C] recevable, rejetant le recours de M. [J] [C], déclarant la requête du préfet du val de Marne recevable et la procédure régulère et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [C] au centre de rétention administrative du [4] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 19 juillet 2025 ; 

 

- Vu l'appel interjeté le 21 juillet 2025, à 15h13, par M. [J] [C] ; 



- Vu les observations de M. [J] [C] le 22 juillet 2025 à 16h48 ; 

SUR QUOI,



L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose':

«'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.'»



Sur le moyen tiré d'un délai excessif qu'un délai de huit minutes entre la levée d'écrou et la notification de l'arrêté portant placement en rétention administrative ne saurait être considéré comme excessif, qu'il en est de même du délai de 5 minutes et 18 minutes entre la notification de cet arrêté et l'avis au Parquet de [Localité 1] puis de [Localité 3], 



qu'enfin en l'absence de garantie, aucun passeport en cours de validité, ni domicile effectif, certain et stable n'est justifié, la menace pour l'ordre public est caractérisée, aucune mesure moins coercitive n'étant applicable en l'absence de garantie. 



La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience. 



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 5] le 23 juillet 2025 à 11h16



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.