Cour d'Appel · 3ème chambre A — 22 juillet 2025

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile)



RG N° : N° RG 25/02362 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIKA

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 14 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2024F3511



S.A.S. COLOCALYON TRANSACTION

[Adresse 4]

[Localité 7]



Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470



Et



Société COLOCALYON TRANSACTION

[Adresse 4]

[Localité 7]



Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470



APPELANTS

Madame LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 6]



Et 



S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET ET ASSOCIÉS és-qualité d'administrateur judiciaire de la société COLOCALYON TRANSACTION

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentant : Me Aurélie DUBOIS, avocat au barreau de LYON, toque : 1216



Et 



S.E.L.A.R.L. [M] 

représentée par maître [Y] [M], ès qualités de mandataire judiciaire de la société COLOCALYON TRANSACTION, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal des activités économiques de LYON du 14 mars 2025

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [N]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON, toque : 2183



INTIMES

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02362 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIKA,



Vu la déclaration d'appel en date du 24 Mars 2025,



Vu l'avis adressé par le greffe le 08 Juillet 2025 portant demande d'observations quand à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel compte tenu des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile ; 



Vu les observations écrites de l'appelant adressées le 09 Juillet 2025 par RPVA, 



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 8], le 22 Juillet 2025





Le Greffier La Présidente