Cour d'Appel · Rétention Administrative — 23 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 23 JUILLET 2025



N° RG 25/01445 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPATU



























































Copie conforme

délivrée le 23 Juillet 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 7] en date du 21 Juillet 2025 à 11H00.







APPELANT



Monsieur [V] [Y]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 23/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

né le 01 Janvier 1992 à [Localité 5]

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention administratif de [Localité 7] .



Assisté de Maître Paola MARTINS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office. 

Madame [G] [P], interprète en langue arabe et inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 





INTIMÉE



PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

comparant en personne







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Juillet 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Chantal DESSI, Greffière,







ORDONNANCE





Par décision réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2025 à 11h39



Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Chantal DESSI, Greffière,









PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 17 juillet 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le 18 juillet 2025 à 10h15 ;



Vu le jugement correctionnle rendu par le Tribunla judiciaire de [Localité 7] ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français en date du 11 mars 2025 ; 



Vu la décision de placement en rétention prise le 17 juillet 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 18 juillet 2025 à 10h15;



Vu l'ordonnance du 21 Juillet 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [V] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 21 Juillet 2025 à 17h16 par Monsieur [V] [Y] ;





A l'audience,



Monsieur [V] [Y] a comparu et a été entendu en ses explications ;



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; 

Il soulève l'irrecevabilité de la requête le registre n'étant pas actualisé 

Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires ainsi qqu'une évaluation de son état de vulnérabilité.Il ne peut pas consulter un kine-thérapeute au CRA 





Monsieur [V] [Y] déclare je demande juste ma liberté ;













MOTIFS DE LA DÉCISION







La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.





Sur le moyen tiré du défaut de diligences 



Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."



Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.



Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;





En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 18 juillet 2025, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation, le moyen devant être rejeté ;







Sur l'état de vulnérabilité allégué :



l'article L. 741-4 du CESEDA précise : " La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger'. 

Les étrangers placés en rétention peuvent pourtant demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 qui tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale

L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est certes une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien en zone d'attente, dans le cadre de son contrôle (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n°03-50.014). Toutefois, s'il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, pas plus qu'une association d'aide aux droits, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. 

Un accès aux soins est présumé s'il est établi que le centre de rétention dispose d'un service médical comprenant une permanence infirmier. S'il est avisé dès son arrivée au centre de la possibilité de demander à rencontrer un médecin, l'étranger concerné est réputé mis en mesure d'exercer ses droits (1re Civ., 12 mai 2010, pourvoi n°0912.877 / jurinet) En effet le règlement intérieur du centre prévoit que l'infirmerie est librement accessible, qu'un médecin y donne des consultations sur rendez-vous et qu'un infirmier y assure des permanences (art. R. 744-6, ancien art R. 553-3 7° du CESEDA)



Il appartient donc à l'intéressé de prouver qu'il n'a pas été à même d'accéder au service médical à son arrivée ou que son état est incompatible avec son maintien en rétention ;





En l'espèce, monsieur qui ne conteste pas avoir eu accès au service médical du centre de rétention ne produit aucun certificat médical d'incompatibilité ; le moyen sera rejeté 









PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Constatons la régularité de la procédure



Déclarons recevable la requête en prolongation 



Rejetons les moyens soulevés 



Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 21 Juillet 2025.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président









Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [V] [Y]



Assisté d'un interprète 















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 6]

 



Aix-en-Provence, le 23 Juillet 2025 



À



- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 7]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE 

- Maître Paola MARTINS 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 23 Juillet 2025, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [V] [Y]

né le 01 Janvier 1992 à [Localité 5]

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.