Cour d'Appel · Rétention Administrative — 18 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 18 JUILLET 2025



N° RG 25/01420 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPALL



























































Copie conforme

délivrée le 18 Juillet 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 17 juillet 2025 à 12H07.







APPELANT



Monsieur [O] [T]

né le 1er janvier 2007 à [Localité 7] (Algérie)

de nationalité algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention administratif de [Localité 6] .



Assisté de Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE, commis d'office.



et de Madame [N] [Z], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.







INTIMÉE



PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Avisée, non représentée







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 18 juillet 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,





ORDONNANCE



Par décision réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025 à 18H42,



Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Monsieur Corenti MILLOT, Greffier lors de la mise à disposition,





PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 17 juin 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE, notifié le 18 juin 2025 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 18 juin 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE, notifiée le même jour à 9h23 ;



Vu l'ordonnance du 17 juillet 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [O] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 18 juillet 2025 à 11H33 par Monsieur [O] [T] ;



Monsieur [O] [T] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je suis né le 09.10.2000 à [Localité 7]. J'ai 24 ans. Quand j'étais en détention j'avais donné la date de naissance du 01.01.2007. Oui, je suis algérien. Je suis sous contrôle judiciaire, ils m'ont dit que je ne devais pas quitter le territoire. Je demande une assignation à résidence. Non, je n'ai pas de passeport. Non je n'ai aucun documents de voyage mais j'ai un certificat d'hébergement. Je n'ai pas en tête l'adresse, c'est chez mon cousin dans [Localité 5]. Il m'héberge depuis janvier 2024. J'ai fourni mon adresse. Mon cousin s'appelle [E]. Je ne connais pas son prénom. Je ne me rappelle plus.'



Son avocat, régulièrement entendu, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience. Il fait valoir en outre que son client est placé sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale et cela constitue une garantie. Il ne va pas s'échapper. Il doit justifier de sa présence sur le territoire français. S'il est libéré du centre de rétention, l'avocat va signaler qu'il est sorti du centre. 



Le représentant de la préfecture ne comparaît pas.





MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



1) - Sur l'incompatibilité entre la mesure de contrôle judiciaire et le placement en rétention



La question du respect du contrôle judiciaire dont M. [T] fait actuellement l'objet se pose effectivement au regard de la mesure d'éloignement que l'administration a prise à son égard et qui fonde le placement en rétention.



Pour autant, ainsi que la juridiction de céans l'a rappelé dans sa décision du 24 juin 2025 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention, le juge judiciaire est incompétent pour se prononcer sur la légalité d'une décision portant obligation de quitter le territoire français justifiant la rétention en application des dispositions du 6° de l'ancien article L. 551-1 du CESEDA (Civ. 1ère, 27 septembre 2017, n° 17-10.207). 



Dès lors ce moyen sera rejeté.



2) - Sur la deuxième prolongation



L'article L742-4 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.



La demande de deuxième prolongation ne pourra qu'être validée au regard de l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement du fait de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé qui a indiqué à l'audience n'en avoir aucun.



3) - Sur les diligences de l'administration



Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. 



Dans le cas présent le préfet a saisi dès le 18 juin 2025 le consul général d'Algérie de la situation de l'intéressé aux fins de délivrance d'un laisser-passer consulaire et l'a relancé le 30 juin 2025.



Dès lors, au regard de la célérité dont a fait preuve l'administration, l'appelant ne saurait sérieusement lui faire grief de n'avoir pas accompli les diligences légalement requises étant de surcroît rappelé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères. 



Enfin l'absence prétendue de perspectives d'éloignement au regard d'un contexte diplomatique présenté comme difficile entre l'Algérie et la France repose sur des motifs purement hypothétiques et ne constitue pas un moyen sérieux.



Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement sera également écarté.





Pour l'ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.







PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Déclarons recevable l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille,



Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 17 juillet 2025.





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président







Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [O] [T]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 



Aix-en-Provence, le 18 juillet 2025 



À



- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE 

- Maître Hamdi BACHTLI 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 18 juillet 2025, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [O] [T]

né le 01 Janvier 2007 à [Localité 7] (99)

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.