Cour d'AppelChambre 1-2
Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 8 janvier 2025
- ECLI
- 6881bfd362a9cd55e6f73d96
- Date
- 8 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/00055 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFVY Ordonnance n° 2025/M8 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Gilles PACAUD, Président de chambre assisté de Caroline VAN-HULST, greffier, Vu l'instance opposant : Mme [I] [P] Appelante à CCAS DE [Localité 4] Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu la lettre par laquelle Mme [I] [P] a formé appel d'une ordonnance de référé rendue le 17 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Nice ; Attendu que ce courrier ne peut saisir la cour, la représentation par avocat étant obligatoire devant la cour d'appel ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l'instance ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours. Fait à [Localité 3], le 08Janvier 2025 La greffière, Le président, copie adressée aux parties le 08/01/25
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-2
- Date
- 8 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6881bfd362a9cd55e6f73d96
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel