Trib. de Commerce — 3 avril 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur [P] [R] à la somme de :

24.307,55 € (VINGT QUATRE MILLE TROIS CENT SEPT EUROS CINQUANTE CINQ CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par Ordonnance de Référé en date du 16 Novembre 2021, dans l’affaire :

INDIGO WEEL / KSR Group GmbH (2021R00597) :

Autorisons Monsieur [P] [R] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 13.507,55 € (TREIZE MILLE CINQ CENT SEPT EUROS CINQUANTE CINQ CENTIMES) consignée au Greffe, en tenant compte qu’un prélèvement de 10.800,00 € a déjà été effectué le 24 mai 2025,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société ALLIANZ I.A.R.D. de la somme de 692,45 € (SIX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS QUARANTE CINQ CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le JEUDI TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.

le Greffier