Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 1 juillet 2025

T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick JACAMON
Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats et
du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ’ a u d i e n c e d u 1 e r j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :

LE FOURNIL DE [Localité 2] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Alexandre VATINEL, président
Madame Caroline JULIEN, représentant des salariés
Madame [Y] [M] pour Me [D] [R] de la SELARL [D] [R],
mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 20 mai 2025, la société LE FOURNIL DE [Localité 2] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que deux salariés ont démissionné depuis l’ouverture de la procédure et qu’il faudrait engager un étudiant pour compléter les effectifs. Le chiffre d’affaires du mois de mai s’élève à 28.740 € et la trésorerie à fin juin est de 5.704 €.

La société LE FOURNIL DE [Localité 2] est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [D] [R], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la société LE FOURNIL DE [Localité 2] pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 20 novembre 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 18 novembre 2025 à 14 h 20.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.