Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 7 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Franck SAUL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

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EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 2 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS MI MA IMMOBILIER [Adresse 2]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [U] [M], mandataire judiciaire associé, Es/Q Mandataire judiciaire de la SAS MI MA IMMOBILIER a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

Me [U] [M], mandataire judiciaire,

M. [O] [W], président de la SAS MI MA IMMOBILIER.



MOTIFS

Attendu que le dirigeant de la SAS MI MA IMMOBILIER a indiqué au mandataire judiciaire ne pas disposer de la trésorerie suffisante pour procéder au paiement des charges postérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le dirigeant sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Attendu également qu’il résulte des informations recueillies :

que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure
est de : 0,
que son chiffre d’affaires hors taxes est de : 33 750,00 euros

Le tribunal dira, en conséquence, conformément aux articles L.641-2-1 et R.641-10 du Code de Commerce, qu’il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS MI MA IMMOBILIER [Adresse 2]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Pierre-Jean CLERVAL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Christophe HOUDAYER,

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [U] [M], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 1]
[Localité 3]

En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [O] [F] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Ordonne l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Dit que les biens du débiteur mentionnés dans l'inventaire établi par la SELARL de BOUVET & Associés, commissaire priseur, en date du 30 juin 2025 pourront faire l'objet d'une vente de gré à gré dans les trois mois du présent jugement.

Dit que sous cette réserve, les biens seront vendus aux enchères publiques.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Dit qu’il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 7 Juillet 2026.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, pour une durée qui ne pourra excéder trois mois.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.