Trib. de Commerce9ème chambre
Trib. de Commerce · 9ème chambre — 17 juillet 2025
- ECLI
- 68824f835f09f7fee0e8f85c
- Date
- 17 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 622-6 du code de commercearticle L. 641-2 du code de commercearticle L.640-1 du code de commercearticle L.644-5 du code de commercearticle L. 621-1 du code de commerce ont été appelées
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 9ème chambre
- Date
- 17 juillet 2025
Référence
68824f835f09f7fee0e8f85c
Données disponibles
- Texte intégral
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