Tribunal Judiciaire · TECH SEC. SOC: IN — 30 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/00845 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4REE
Date du Recours : 09 février 2024 
Objet du Recours :REQUETE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE : CONCERNANT LA DATE DE NAISSANCE DU REQUERANT QUI EST LE 02/03/1983 ET NON LE 02/02/1983)
Code recours : 88T

 N° minute : 24/02175 
DEMANDEUR 
Monsieur [F] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEFENDERESSE
Organisme [6]
**
[Localité 4]
 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

Nous, Madame [D] FRAYSSINET, Présidente du pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille,

Vu la requête en date du 09 Février 2024, aux termes de laquelle Monsieur [F] [E] sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur le jugement du 2 février 2024, RG 24/00845 ;

Attendu que Monsieur [F] [E] précise que cette décision indique à tort qu’il est “né le 2 février 1983" au lieu de “né le 2 mars 1983";

Attendu qu’au termes de l’article 462 du code de procédure civile, les errreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande;

Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toute observation;

Que s’agissant d’erreurs matérielles, il convient de les rectifier.

 EN CONSEQUENCE

ORDONNONS la rectification du jugement du 2 février 2024 de la façon suivante :

DISONS QUE la date de naissance après vérification de la carte nationale d’identité de Monsieur [F] [E] sera modifiée et remplacée par “né le 2 mars 1983" au lieu de “né le 2 février 1983".

La présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et notifée comme le jugement.


A [Localité 8], le 30 Avril 2024

La Présidente 
Notifiée le:
L’agent du greffe