Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2025

MINUTE : 25/00689
DOSSIER : N° RG 24/00865 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCGR
AFFAIRE : S.A.S. [4] / [2]
NAC : 89E





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général
Jean-[Localité 3] MARCHAL, Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN


DEMANDERESSE

S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES
non comparant ni représenté



DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [G] [U] munie d’un pouvoir spécial









DEBATS : en audience publique du 01 Juillet 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 01 Juillet 2025







FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 25 Mai 2024, la S.A.S. [4] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] en date du 26 mars 2024, rejetant sa demande d’inopposabilité de la maladie professionnelle du 1" octobre 2021 de son salarié M. [E] [J].

Par courrier électronique reçu au greffe le 26 juin 2025, la S.A.S. [4] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.S. [4].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Constate le désistement d'instance de la S.A.S. [4] et l'acceptation par la [2].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00865 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCGR .

Condamne la S.A.S. [4] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 01 Juillet 2025.


Le greffier, Le président,