Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2025

MINUTE : 25/00690
DOSSIER : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TWA4
AFFAIRE : [3] / Société [2]
NAC : 88D





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général
Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN


DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [C] [M] munie d’un pouvoir spécial



DEFENDERESSE

Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée









DEBATS : en audience publique du 01 Juillet 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 01 Juillet 2025







FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 23 Décembre 2024, la [4] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre de la Société [2] pour un remboursement d’un indu pour un total de 1068,98 euros.

Par courrier électronique reçu au greffe le 12 juin 2025, la [4] déclare se désister de la présente instance.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la [4].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Constate le désistement d'instance de la [4] et l'acceptation par la Société [2].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00032 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TWA4 .

Condamne la [3] aux dépens.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 01 Juillet 2025.


Le greffier, Le président,