Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2025

MINUTE : 25/00691
DOSSIER : N° RG 24/00313 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZWM
AFFAIRE : [3] / [T] [B]
NAC : 88B





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT




COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général
[L] [E], Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN


DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE



DEFENDERESSE

Madame [T] [B], demeurant CHEZ MME [D] [Adresse 1]

représentée par Me Pierre-andré PEDAILLE de la SELARL SELARL PEDAILLE, avocats au barreau de TOULOUSE









DEBATS : en audience publique du 01 Juillet 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 01 Juillet 2025







FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 07 Mars 2024, Mme [T] [B] a formé opposition à une contrainte émise par l’[3] le 21 février 2024, signifiée le 24 février 2024, pour un montant de 277 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du 3ème trimestre 2023.

A l’audience, l’[3] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’[3].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance de l’[3] et l'acceptation par Mme [T] [B].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00313 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZWM .

Condamne l’[3] aux dépens.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 01 Juillet 2025.


Le greffier, Le président,