Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 juillet 2025

MINUTE : 25/00695
DOSSIER : N° RG 24/01772 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TU6E
AFFAIRE : [F] [X] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 88U





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Céline FARRE, Collège employeur du régime général
Yanick YOMBA, Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN


DEMANDERESSE

Madame [F] [X], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne



DEFENDERESSE

CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [K] [V] munie d’un pouvoir spécial









DEBATS : en audience publique du 03 Juillet 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Juillet 2025








FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 10 Décembre 2024, Mme [F] [X] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE en date du 10 octobre 2024, concernant le calcul de sa pension d’invalidité.

A l’audience, Mme [F] [X] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [F] [X].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Constate le désistement d'instance de Mme [F] [X] et l'acceptation par la CPAM DE LA HAUTE GARONNE.

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01772 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TU6E .

Laisse les éventuels dépens de l’instance à la charge de Mme [F] [X].

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 03 Juillet 2025.


Le greffier, Le président,