Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2025

MINUTE : 25/00692
DOSSIER : N° RG 24/00805 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBTF
AFFAIRE : S.A.S. [6]
NAC : 89E





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, avec l’accord des parties ;

Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;


Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général
Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN


DEMANDERESSE

S.A.S. [5], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me MICHAEL RUMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE



DEFENDERESSE

.CPAM [4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée





Monsieur [L] [D]

non comparant, ni représenté





DEBATS : en audience publique du 01 Juillet 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 01 Juillet 2025









FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 02 Mai 2024, S.A.S. [5] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [1] en date du , rejetant

A l’audience, S.A.S. [5] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

Vu le courrier du , par lequel S.A.S. [5] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de S.A.S. [5].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Constate le désistement d'instance de S.A.S. [5] et l'acceptation par la [1].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00805 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBTF .

Condamne S.A.S. [5] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 01 Juillet 2025.


Le greffier, Le président,