Cour d'Appel · 1ère Chambre — 24 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

MISE EN ETAT









 ORDONNANCE DE MISE EN ETAT





RG N° : N° RG 25/00227

1ère Chambre









M. [O] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Loubna HASSANALY de la SELEURL Loubna Hassanaly, avocat au barreau de Nîmes 





APPELANT

FRANCE TRAVAIL

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Franciane SILO-LAVITAL de la SELARL Silo-Lavital Avocats, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy 





INTIME

PROCÉDURE 



Statuant au visa d'allocations versées et d'une opposition à contrainte, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a statué dans l'instance opposant M. [O] [X] à Pôle Emploi.



Suivant signification du 4 février 2024, par déclaration reçue le 28 février 2025, M. [X] a interjeté appel de la décision. L'avis portant suivi de la procédure par le conseiller de la mise en état a été délivré le 14 mai 2025.



Par conclusions communiquées le 23 mai 2025, M. [X] a demandé acte de son désistement d'instance et d'action, de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens, et de constater le dessaisissement de la cour.





La procédure a été examinée le 24 juillet 2025.





SUR CE



En application des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.





En l'espèce, le désistement est intervenu avant toute conclusion au fond. Il n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance.



Le désistement est parfait, il emporte obligation de supporter les dépens.





PAR CES MOTIFS 



Nous, conseiller de la mise en état, 



vu le désistement d'appel, 

 

- déclarons l'instance éteinte, 



- constatons le dessaisissement de la cour 



- condamnons M. [O] [X] au paiement des dépens. 





Le 24 juillet 2025 



La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier, 



Le conseiller de la mise en état Le greffier